Term of use

Conditions générales de ventes

Version 1.2 - 26 Mars 2020

Le présent Contrat de Services (le présent “Contrat”) est entre la Société CURRENT PRODUCTIONS, SAS au capital de 40 704 euros, dont le siège social est situé 260 rue du faubourg Saint Martin, 75010 Paris – France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 532 150 489, représentée par son Président, Monsieur Cyril Zajac (“Le Fournisseur”) et la personne physique ou morale qui a signé le Contrat mentionnée dans le pavé de signature (“Vous” ou “Le Client”). Le présent Contrat définit les conditions générales qui régissent les commandes passées par Vous pour des Services en vertu du présent Contrat.

 

ARTICLE 1. DEFINITIONS

A : DEFINITIONS GENERALES

Le terme « Administrateur » désigne toute personne physique et Utilisateur, agissant au nom et pour le compte du Client, à qui le Client confie certaines fonctionnalités d’administration et de gestion des droits des autres Utilisateurs.

Le terme « Contenus » désigne l’ensemble des informations et données (y compris les textes, images, photos, vidéos, audio et documents) ou tout autre contenu sur tout support et format fourni ou mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site.

Le terme « Données » désigne le contenu, les données, les informations et les informations confidentielles relatives à votre entreprise, dont certaines peuvent ne pas être accessibles au public, y compris, mais sans s’y limiter, les informations techniques et commerciales concernant votre entreprise ou celle de votre société mère ou de ses filiales, systèmes, processus, logiciels et services, selon le cas.

Le terme « Programme (s) interactif (s) » désigne des Programmes Audiovisuels ou Événement filmé (tout type de cours et/ou conférences filmés dans les locaux du Client et diffusés sur son Site web ou partage « embed » de ce Site web), en nombre illimité, quelle que soit la durée des éléments du Programme interactif.

Le terme « Lecteur Vidéo » désigne le logiciel / interface utilisateur intégré sur le site du Client permettant la lecture de vidéos multi-caméras interactives cliquables dans un seul lecteur vidéo, dénommé Omnilive 

Le terme « OMNI-MMS » désigne le logiciel back office permettant la gestion et l’administration des vidéos multi-caméras interactives Omnilive produites par le Client

Le terme « OMNIBOX » désigne le matériel permettant l’acquisition des sources vidéos et multimédias, leur transformation et l’encodage des vidéos multi-caméras interactives Omnilive

Le terme « SAAS » désigne un modèle de distribution de logiciel au sein duquel un fournisseur tiers héberge les applications et les rend disponibles pour ses clients par l’intermédiaire d’internet.

Le terme « Site » désigne le service de communication au public en ligne édité par le Fournisseur et localisé à l’adresse URL suivante : http://www.omnilive.fr/ et/ou à toute autre adresse qui viendrait s’y ajouter ou s’y substituer.

Le terme « Service(s) » désigne la mise à disposition d’outils, notamment le service de recrutement, les modules de partage de Contenus et plus généralement tout autre service proposé par le Fournisseur sur le Site.

Le terme « Utilisateur » désigne toute personne physique dûment autorisée par le Client, accédant au Site, afin de consulter et utiliser, dans les conditions définies dans le présent contrat, les Services et les Contenus.

B : DEFINITION DE LA SOLUTION OMNILIVE

La Solution Omnilive est composée, selon la prestation choisie dans le bon de commande par le Client, de :

(i) la vente de matériels audiovisuels et la prestation de service d’installation desdits matériels (la Prestation),

(ii) la concession d’une licence d’utilisation et de diffusion on-line d’un Logiciel Lecteur Video permettant la lecture de vidéos multi-caméras interactives cliquables dans un seul lecteur vidéo, dénommé Omnilive (le Lecteur),

(iii) la concession d’une licence d’utilisation d’un logiciel d’enregistrement et de gestion des vidéos Omnilive (un Media Management System), dénommé OMNI-MMS (le MMS),

(iv) les services de maintenance et support associés aux éléments ci-dessus (le Support).

(v) l’accès à n’importe lequel des services sus citer ou tout autre services Omnilive disponible sur ou via le nuage en Saas (le Service Saas).

 

ARTICLE 2. OBJET 

2.1. Les Conditions Générales ainsi que, le cas échéant, le bon de commande et tous documents contractuels auxquels il y est fait référence ont pour objet de définir les termes et conditions :

(i) qui s’imposent au Client et aux Utilisateurs souhaitant accéder Site Web et utiliser les Services qui y sont proposés (ci-après les « Services ») ; et

(ii) selon lesquels Le Fournisseur fournira les Services au Client et aux Utilisateurs.

Tout accès et/ou utilisation du Site Web suppose l’acceptation et le respect inconditionnel de l’ensemble des termes des Documents Contractuels.

2.2. Les Services consistent en une offre globale de services accessible en mode SaaS depuis le Site Web et sont strictement réservés aux professionnels pour un usage dans le cadre et pour les besoins de leur activité professionnelle.

2.3. Le Fournisseur fournit les Services au Client conformément aux termes et aux conditions établis au Contrat.

2.4. Différentes gammes de Services sont proposées par Le Fournisseur, dont le nombre maximal de vidéos, le contenu et les fonctionnalités qui y sont attachées varient et qui ont des prix différents. Le Fournisseur fournit au Client les Services souscrits par celui-ci au moment de sa commande.

2.5. Tout Client utilisant les Services est réputé avoir pris connaissance du Contrat et en avoir accepté les termes expressément et sans réserve. Toute commande du Client, qu’elle soit écrite ou verbale, et/ou toute utilisation des Services vaut acceptation pure et simple par le Client des termes des Documents Contractuels.

2.6 Le Client se porte fort du respect des Documents Contractuels par les Utilisateurs.

 

ARTICLE 3. OBLIGATIONS DES PARTIES

3.1. Conditions préalables

3.1.1. Le Fournisseur se réserve la faculté de ne pas donner suite à la demande d’un Client ayant souhaité souscrire une Licence s’il apparaît que la demande du Client relève d’une volonté d’éluder ou de contourner les stipulations du Contrat (notamment pour utiliser le Site Web et les Services pour des besoins non professionnels) ou d’une tentative de fraude.

3.1.2. Le Fournisseur se réserve le droit, dans tous les cas et à tout moment, préalablement à l’entrée en vigueur du Contrat ou pendant son exécution, de subordonner la fourniture de ses Prestations et/ou l’accès aux Services à un prépaiement, à la mise en place d’un plafond de consommation ou à la constitution entre ses mains d’un dépôt de garantie.

3.1.3. L’ouverture des Services au Client est subordonnée à la réception par le Fournisseur, pour chaque Service souscrit, des documents justificatifs suivants :

•          le Devis signé par le Client ;

•          le Contrat signé par le Client ;

•          un extrait K-Bis de moins de 3 mois;

•          La liste des Utilisateurs incluant leur nom, prénom, service et adresse e-mail professionnelle.

3.1.4. Le Client est informé que les Services peuvent à tout moment faire l’objet de modifications de toutes natures effectuées par le Fournisseur comme il est d’usage dans l’industrie SaaS pour, notamment, prendre en compte l’évolution du contexte technologique, commercial (sauf sur le prix si la licence a déjà été acquise par le client), administratif, réglementaire, légal ou pour des raisons relevant de la sécurité des systèmes et/ou des informations desdits Services.

3.1.5. Le Fournisseur ne garantit pas la compatibilité des Services avec la totalité des navigateurs et des logiciels annexes tels que les lecteurs de fichiers vidéo en particulier, dans leurs versions les plus anciennes. Les informations utiles sont disponibles auprès du centre de relation clients du Fournisseur.

Le Client déclare avoir pris intégralement connaissance de l’intégralité des spécifications techniques nécessaires pour pouvoir utiliser les Services avant la signature des présentes.

Par conséquent, le Fournisseur décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement ou d’indisponibilité des Services, si les équipements et terminaux du Client et des Utilisateurs ne répondent pas aux spécifications techniques requises.

3.2. Obligations du Fournisseur

Le Fournisseur s’engage à mettre à disposition du Client des Services conformes aux présentes.

Le Fournisseur reste entièrement maître de ses méthodes de travail, outils, savoir-faire et procédés de mise en œuvre qu’il devra faire évoluer conformément aux règles de l’art, et en conformité avec l’environnement juridique de la Prestation.

A ce titre, le Fournisseur utilise notamment les locaux et matériels de son choix pour héberger ses solutions. En outre, le Fournisseur est seul juge des moyens humains nécessaires à la réalisation des Prestations.

Dans tous les cas, les éventuels changements que le Fournisseur pourrait apporter à l’exécution des Prestations, en termes de techniques, méthodes de travail, outils, savoir-faire et/ou procédés de mise en œuvre ne devront pas être de nature à compromettre la bonne et complète exécution des Prestations qui lui sont confiées par le Client.

Le Fournisseur peut, à sa discrétion, mettre à jour ses Services qui peuvent, le cas échéant, ne pas inclure l’intégralité des fonctionnalités existantes ou de nouvelles fonctionnalités, ce que le Client reconnaît et accepte.

Le Fournisseur informera le Client des difficultés rencontrées dans l’exécution des Prestations dès qu’il en aura connaissance, par tous moyens écrits y compris les e-mails.

Le Fournisseur s’engage à mettre à la disposition du Client les informations et les conseils permettant à ce dernier de prendre toutes décisions utiles concernant les conditions d’exécution des Prestations.

Le Fournisseur est tenu à une obligation de conseil et de mise en garde du client quant aux éléments de nature à compromettre la bonne exécution du Contrat. Cette obligation de conseil ne peut s’exercer que dans la mesure où le client a communiqué toutes les informations permettant au Fournisseur d’exécuter ladite obligation.

Le Fournisseur met à disposition du Client un Service Client disponible du lundi au vendredi de 10h à 19h, par mail, à l’adresse du service technique : tech@omnilive.fr

 3.3. Obligations du Client

Le Client est responsable de la bonne utilisation des Services par ses employés, mandataires ou sous-traitants et du maintien de la confidentialité de ses codes d’accès. A ce titre, il doit prendre toutes les mesures propres à maintenir la confidentialité de ces codes dans son intérêt même. Il assume toute conséquence d’un accès par un tiers non autorisé aux Services (prix de consommation des Services du Fournisseur, utilisation non conforme, …).

Le Client est ainsi seul responsable de l’utilisation de son compte; toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant le compte du Client sera réputée avoir été effectuée par lui et sous sa responsabilité exclusive. Il est également précisé que le Client est entièrement et exclusivement responsable de l’usage des Services par tout tiers quel qu’il soit inscrit en ayant renseigné code d’accès du Client.

Lorsqu’il renseigne la liste des Utilisateurs, le Client s’engage à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes.

En outre, le Client s’engage à informer le Fournisseur, par écrit (y compris e-mail) et sans délai, dès que l’un des Utilisateurs cessera d’être un membre de son personnel ou l’un de ses collaborateurs autorisés à bénéficier des Services, de même lorsque et/ou si de nouvelles personnes reçoivent cette qualité (notamment en cas d’élargissement de la Licence ou d’arrivée desdites en remplacement d’autres personnes désignées précédemment comme utilisateur).

Le Client est seul responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique et/ou de téléphonie des Utilisateurs ainsi que de leur accès à internet.

Le Client désigne, dès la signature des présentes, un interlocuteur unique, compétent et habilité par le Client, pour le représenter et agir en son nom auprès du Fournisseur.

Le Client doit tenir compte du fait que le Fournisseur n’a pas forcément une connaissance détaillée de ses organisations et habitudes de travail. Toute ambiguïté ou imprécision doit être signalée par écrit sans délai au Fournisseur par le Client, dès qu’il en a connaissance.

Le Client s’engage à informer le Fournisseur de tout changement susceptible de modifier les conditions d’exécution des Prestations.

  

ARTICLE 4. PRISE D’EFFET – DURÉE – RÉSILIATION

4.1. Le Contrat prend effet à compter de la date indiquée sur le bon de commande signé ou à défaut la date indiquée dans le Contrat, et le cas échéant la date de signature du Contrat

4.2. Le Contrat est conclu pour une période initiale dont la durée est indiquée dans les Conditions Particulières ou, le cas échant, dans la commande.

A l’issue de la Période Initiale, le Contrat sera reconduit tacitement pour des périodes successives d’une durée identique à celle de la Période Initiale, sauf dénonciation par l’une des Parties à l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception, respectant un préavis de deux (2) mois avant chaque échéance du Contrat.

4.3. Le Contrat peut être résilié de plein droit par le Fournisseur à tout moment, sans préavis, sans que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité, si le Client et/ou l’un quelconque des Utilisateurs fait une utilisation frauduleuse quelle qu’elle soit des Services ou des codes d’accès aux Services (notamment en permettant à des personnes non désignées comme Utilisateur d’utiliser les Services), si le Client fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire au cours de laquelle l’administrateur ne s’est pas prononcé pour la continuation du Contrat conformément au droit applicable ou encore si le Client fait l’objet d’une procédure de liquidation.

Dans les hypothèses visées à l’article 8.5 et lorsque la cause de la suspension n’a pas disparu, le Contrat peut être résilié par le Fournisseur de plein droit à partir du dixième jour suivant la suspension des Services du Fournisseur, sans que le Client ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité.

4.5. Sans préjudice des dispositions du présent article 4.1 et de l’article 8.5, en cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations au titre du Contrat, le Fournisseur sera autorisée, trente (30) jours après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec Avis de Réception restée sans effet faisant état de son intention de se prévaloir de la présente clause, ou immédiatement en cas de manquement non réparable, à mettre fin au Contrat de plein droit, en tout ou partie, par simple envoi d’une lettre recommandée avec Avis de Réception, nonobstant le droit de demander indemnisation du préjudice subi.

4.6. En cas de résiliation du Contrat et sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait demander le Fournisseur, les sommes dues par le Client au titre du Contrat deviennent exigibles immédiatement et de plein droit, y compris celle qui auraient été dues au Fournisseur si le Contrat était allé jusqu’à son terme initialement convenu.

 

ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1. Les prix des Services sont ceux en vigueur chez le Fournisseur lors de la prise d’effet du Contrat.

5.2. Ces prix sont susceptibles d’évoluer, auquel cas le Fournisseur s’engage à informer préalablement le Client dans un délai minimal d’un mois, et ce par tout moyen. En cas de hausse du prix des Services, le Client peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec Avis de Réception, dans un délai d’un (1) mois suivant cette information. Si le Client n’a pas usé de cette faculté de résiliation, il est réputé avoir accepté l’application de ces nouvelles dispositions à compter de leur entrée en vigueur.

5.3. Les sommes dues par le Client comprennent :

1.         Les frais de mise en service

2.         La Licence et les options relatifs à chacun des Services souscrits ;

3.         L’achat de générations de vidéos prépayées

4.         Les éventuels frais de régularisation annuelle

Pour le calcul des rémunérations dues par le Client au Fournisseur au titre du Contrat, les indications du bon de commande du Fournisseur feront foi en priorité à tout autre moyen de calcul et notamment en cas de désaccord, hormis les cas où le Client rapporterait la preuve d’un dysfonctionnement affectant le système de suivi.

Tous les prix mentionnés sont établis hors taxes ; celles-ci sont à la charge du Client et appliquées conformément à la législation en vigueur à la date de facturation.

Tous les coûts et frais d’équipements, de communications et autres nécessaires à la connexion, l’accès et l’utilisation de la Solution ainsi que toute autorisation nécessaire y afférente, sont et restent à la charge du Client.

5.4. Conditions de paiement

Les sommes dues par le Client sont exigibles dès réception de leur facturation.

5.5. Modalités de paiement

5.5.1.   Le compte bancaire désigné par le Fournisseur. A cet effet, lors de la signature du Contrat, le Fournisseur fournit au Client un RIB présentant ses identifiants bancaires BIC et IBAN.

5.5.2.   La Licence et les services payables en une seule fois par an sont facturés à la signature du Contrat.

Toute achat de Prestations est facturé mensuellement en fin de mois. Il est entendu entre les Parties que les factures serviront de notification préalable.

Le Fournisseur pourra demander au Client le versement d’une avance sur consommation. Cette demande peut être formulée à tout moment au regard de la notation du Client auprès des établissements de crédit ou en cas de retard de paiement, de consommation importante ou inhabituelle. En cas de refus ou dans l’attente du paiement de cette avance, le Fournisseur se réserve la possibilité de suspendre l’accès aux Services.

5.5.3. En cas de retard de paiement d’une facture à échéance, le Fournisseur se réserve la possibilité d’appliquer de plein droit et sans mise en demeure préalable et avec une mise en demeure le paiement d’intérêts de retard journaliers en cas de non-paiement total ou partiel. Ces intérêts seront calculés à un taux annuel égal à trois fois (3) le taux de l’intérêt légal en vigueur en France. Lesdits intérêts seront dus à compter de la date d’échéance jusqu’au jour inclus où le montant dû par le Client sera totalement payé au Fournisseur. Ces intérêts continueront à courir sur les montants exigibles nonobstant la résiliation ou l’expiration du Contrat de Services pour quelque cause que ce soit. De plus, conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du Code de Commerce, le Client sera redevable envers le Fournisseur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de quarante (40) euros.

5.5.4. Toute détérioration de la solvabilité du Client et/ou tout incident de paiement pourra justifier l’exigence de garanties et/ou de règlements au comptant par chèque de banque ou carte bancaire sous réserve de la réglementation applicable. À tout moment, le Client doit présenter toutes les garanties de solvabilité, y compris lors de la signature du Contrat de Services et si nécessaire fournir une caution bancaire ou un dépôt de garantie.

5.5.5. En cas de défaut de paiement, le Fournisseur se réserve la faculté de suspendre le Contrat de plein droit, sans mise en demeure préalable.

5.6. Réclamations

5.6.1.   Toute réclamation amiable concernant les éléments d’une facture doit être déposée exclusivement auprès du Fournisseur dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture concernée. Une réclamation ne dispense pas le Client du paiement de la facture contestée.

5.6.2.   En cas de réclamation, le Fournisseur procèdera à une enquête. Les rectifications éventuelles, suite à l’enquête, sont régularisées dans les meilleurs délais.

 

ARTICLE 6. RESPONSABILITÉ – ASSURANCE

6.1. Le Fournisseur n’exerçant aucun contrôle, ni a priori ni a posteriori, sur l’utilisation des Services par les Utilisateurs, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée par le Client à raison d’un préjudice consécutif à un dommage causé par toute utilisation des Services. Le Client tiendra Le Fournisseur indemne contre toute réclamation, action en justice ou condamnation même non définitive relative audit préjudice.

6.2. Le Fournisseur s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour accomplir ses obligations au titre du Contrat selon les règles de l’art et les usages en vigueur et à rendre les Services conformément à la documentation des Services, disponible sur le Site Web.

Le Fournisseur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à la Plateforme, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. Le Fournisseur n’est pas en mesure de garantir la continuité des services exécutés à distance via Internet, les réseaux de télécommunication ou l’internet mobile, ce que le Client reconnaît.

Le Fournisseur ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site Web. Le Fournisseur s’engage néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder au Site Web et utiliser aux heures déterminées aux présentes, c’est-à-dire 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanche et jours fériés.

Le Fournisseur se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site Web et des Services, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

6.3. Sauf stipulations contraires, Le Fournisseur n’est pas tenu à une obligation de conseil sur le caractère adapté des Services aux besoins du Client. Les analyses éventuellement fournies par Le Fournisseur sont faites à titre indicatif à la lumière des seules informations communiquées par le Client.

6.4. Si Le Fournisseur n’exécutait pas tout ou partie des obligations mises à sa charge au titre du Contrat, le Client aurait la faculté, sous réserve de prouver la faute de Le Fournisseur, de solliciter la réparation du préjudice direct qu’il aurait subi et dont il apporterait la preuve.

6.5. Quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre Le Fournisseur, l’indemnité due au Client en réparation du préjudice direct dont il apportera la preuve ne pourra dépasser, sauf faute lourde ou dol de Le Fournisseur, un montant maximum égal aux sommes dues, hors affranchissement, par le Client en application de l’ARTICLE 5 « Conditions financières » et au titre des six (6) derniers mois précédant le ou les événements ayant engendré une telle mise en cause de sa responsabilité et ce, tous sinistres confondus.

6.6. Le Fournisseur ne sera en aucun cas responsable :

•          des dommages dus à l’inexécution totale ou partielle par le Client de ses propres obligations notamment au titre du Contrat ou de toute loi, réglementation ou norme applicable ;

•          des préjudices indirects même si Le Fournisseur a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels préjudices. Les Parties conviennent expressément que constituent un dommage indirect et n’ouvrent pas droit à réparation les pertes de clientèle, pertes d’image, préjudice d’exploitation, coûts supplémentaires liés au basculement sur un autre système en cas d’indisponibilité, perte d’économies et toute action dirigée contre le Client (à l’exception des éventuelles actions en contrefaçon) par un tiers ;

•          des préjudices dont la réalisation aurait pu être évitée si le Client avait déployé une diligence raisonnable à cette fin ;

•          des dommages liés à la perte de données du Client, le Client ayant l’obligation d’assurer et de vérifier la sauvegarde, la conservation et la restitution des dites données, sauf si la conservation des dites données fait l’objet d’un Service auquel le Client a souscrit ;

•          des dommages liés à des données fournies par le Client ;

•          des dommages imputables à des tiers, notamment des prestataires prenant part directement ou indirectement à la fourniture des Services.

6.7.     

6.7.1.   Le Fournisseur n’est pas responsable du contenu, de la qualité, de la licéité et de la pertinence des contenus, fichiers, données et informations transmis par le Client, ni de toute perte ou destruction des données qui pourrait survenir au cours de leur transfert en particulier par la voie des télécommunications.

6.7.2.   Le Fournisseur attribue aux Utilisateurs du Client un identifiant/mot de passe pour son usage interne des Services commandés. Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le Client s’engage à ne pas le divulguer à un tiers sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit. Le Client est seul responsable de la conservation des mots de passe et des identifiants et de toute utilisation qui pourrait en être faite.

6.7.3.   Le Client est seul responsable des paramétrages, réglages, options et règles de gestion retenues, Le Fournisseur ne pouvant en aucun cas être tenu pour responsable des choix faits par le Client.

6.7.4.   Le Client est seul responsable des éléments qu’il transmet au Fournisseur. Le Client garantit en être propriétaire et/ou avoir tous les droits pour les utiliser dans le cadre des Services et tiendra, en conséquence, Le Fournisseur indemne contre toute réclamation de tiers.

6.7.5.   En aucun cas, le Fournisseur ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables ou préjudiciables d’un événement survenu dans des circonstances de Force Majeure.

6.7.6.   En tout état de cause, le Client informera sans délai le Fournisseur de toute action ou réclamation formulée par l’un de ses clients, ou par tout autre tiers en relation avec l’utilisation ou le fonctionnement du Service et à transmettre sans délai au Fournisseur toutes informations et/ou tous documents utiles à la compréhension des circonstances et des enjeux du litige qui pourrait en résulter.

6.7.7.   La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée en cas d’utilisation par un tiers du code d’accès communiqué au Client.

6.7.8.   Le Client doit faire valoir toute éventuelle réclamation liée à l’exécution des présentes dans un délai de un (1) mois à compter de l’exécution des Services objet de la réclamation, sous réserve de forclusion des droits du Client à réclamation.

6.7.9.   Chaque Partie s’engage à s’assurer et s’engage à maintenir en vigueur son contrat d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France, pour les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés à l’autre partie et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.

 

ARTICLE 7. GARANTIES, EXCLUSIONS ET RECOURS EXCLUSIF

7.1 Le Fournisseur garantit qu’il fournira (i) des Services, sur tous les points essentiels, comme décrits dans le bon de commande, et (ii) des Services Professionnels d’une manière professionnelle en conformité avec le Service. Si les Services qui sont fournis n’ont pas été effectués comme garantis, Le Client devra en notifier Le Fournisseur par écrit, en décrivant les manquements des Services (y compris, le cas échéant, le numéro de demande d’assistance notifiant le manquement des Services).

7.2 Le Fournisseur ne garantit pas que (a) les services seront exécutés exempts d’erreur ou de manière ininterrompue ou que Le Fournisseur corrigera toutes les erreurs des services, (b) les services fonctionneront en combinaison avec votre contenu ou vos applications, ou avec tout autre matériel, logiciel, système, service ou donnée non fournis par Le Fournisseur et (c) les services répondront aux exigences, aux spécifications ou aux attentes du Client. Le Client reconnait que Le Fournisseur ne contrôle pas le transfert des données par les moyens de communication, y compris internet, et que les services peuvent faire l’objet de limites, délais et autres problèmes inhérents à l’utilisation de telles installations de communication. Le Fournisseur n’est pas responsable des retards, non-distribution ou d’autres problèmes inhérents à l’utilisation de tels moyens de communication. Le Fournisseur n’est pas responsable des questions relatives à l’exécution, au fonctionnement ou à la sécurité des services résultant de votre contenu, de vos applications ou des contenus tiers. Le Fournisseur ne fait aucune déclaration ou garantie quant à la fiabilité, l’exactitude, l’exhaustivité ou l’utilité des contenus tiers ou des services, et décline toute responsabilité résultant de ou liées au contenu tiers ou aux services.

7.3 Pour tout manquement à la garantie des services, le recours exclusif du Client et l’entière responsabilité du Fournisseur consisteront en la correction des services défectueux à l’origine du manquement à la garantie, ou, si Le Fournisseur est dans l’impossibilité d’y remédier à des conditions commerciales acceptables, Le Client pourra résilier les services défectueux et Le Fournisseur remboursera les redevances payées d’avance pour les services qui ont été résiliés pour la période suivant la date d’effet de résiliation.

7.4 Dans les limites permises par la loi, ces garanties sont exclusives et il n’y a aucune autre garantie expresse ou implicite des logiciels, matériels, systèmes, réseaux ou environnements ni d’adéquation à un usage particulier.

 

ARTICLE 8. RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR ET DES DROITS DES TIERS

8.1. Le Client s’engage à ne pas diffuser directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit, par le biais des Services, directement ou indirectement, de contenu illicite, illégal ou enfreignant les droits de tiers et notamment de contenu :

•          contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

•          pornographique ou à caractère pédophile ; à caractère injurieux, diffamatoire, portant atteinte à l’honneur ou à la réputation de personnes ;

•          à caractère raciste, incitant à la haine raciale ou encore au négationnisme de crimes contre l’humanité ; à caractère outrageant, méprisant ;

•          constitutif de menace de quelque nature que ce soit, adressée à une ou plusieurs personnes ;

•          incitant à commettre un délit, un crime, et plus généralement tout acte répréhensible par la loi ; constitutif de piratage informatique sous toutes ses formes ;

•          contrefaisant ou enfreignant un droit de propriété intellectuelle (droits d’auteur, droits voisins, marques, brevets, dessins et modèles) ;

•          et plus généralement portant atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles ou au droit d’un tiers.

8.2. Le Client respectera les lois et règlements applicables à son utilisation des Services. A ce titre et, notamment, le Client se conformera :

•          aux dispositions des réglementations européennes et françaises applicables en matière de protection des données personnelles et notamment la Loi° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et toute nouvelle loi, décrets pris pour son application telle que la Loi République Numérique n°2016-1321 du 7 octobre 2016 et le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et tout autre texte subséquent. Il déclare que les traitements qu’il opère dans le cadre de l’utilisation des Services ont régulièrement été déclarés à la CNIL. Le Client respectera les droits reconnus aux personnes à l’égard des traitements des données les concernant directement ou indirectement ;

•          à la réglementation applicable en matière de prospection directe. A ce titre, lorsque les messages sont adressés à des fins de prospection directe, le Client s’engage notamment :

•          à vérifier que les personnes figurant dans les listes de Destinataires ne sont pas inscrites dans des listes d’abonnés ne souhaitant pas faire l’objet d’un démarchage ;

•          à vérifier, sauf exonération légale, que les Destinataires ont donné leur consentement préalable et exprès à recevoir de tels messages ;

•          à indiquer des coordonnées valables permettant au Destinataire de transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci.

8.3.      Le Client est seul responsable, envers les titulaires de droits de propriété intellectuelle concernés, du paiement des éventuelles redevances dues au titre des droits de propriété intellectuelle liés au contenu des courriers, sms, vidéos, sons, images et plus généralement tout contenu envoyé par le Client via les Services, sauf si ceux-ci ont été fournis par le Fournisseur.

8.4.      Tout manquement du Client à ses obligations au titre du présent Article ouvre le droit pour le Fournisseur de prononcer, de plein droit et sans mise en demeure préalable, la résiliation immédiate du Contrat. Le Fournisseur dispose de la faculté de prononcer la résiliation partielle du Contrat pour ce qui relève du ou des Services concernés par la violation à l’origine de la résiliation. Dans tous les cas, cette résiliation interviendra sans qu’il soit besoin d’une procédure judiciaire ni d’une quelconque autre formalité que l’envoi d’une simple lettre recommandée avec demande d’Avis de Réception. Elle ne pourra en aucun cas donner lieu à de quelconques dommages et intérêts au profit du Client.

8.5.      Le Fournisseur se réserve le droit de couper l’accès d’un Client sans préavis dans les cas où cet accès mettrait en péril le fonctionnement ou la disponibilité des systèmes informatiques notamment en raison :

•          d’un usage anormal du Service ;

•          d’une attaque par déni de service par l’intermédiaire de l’accès du Client, c’est-à-dire une action délibérée visant à dégrader les performances ou l’accès au service ;

•          d’utilisation de moyens de piratage pour accéder à des données ou à des systèmes du Fournisseur.

Le Fournisseur se réserve le droit de couper l’accès après information du Client et en l’absence de promptes mesures correctives de la part du Client notamment dans le cas de problèmes liés à une infection par un virus informatique.

8.6.      Le Client garantit le Fournisseur, ainsi que tout tiers ou prestataires participants directement ou indirectement à l’exécution des Services, et ce à titre de stipulation pour autrui, contre toutes les conséquences, directes ou indirectes, y compris financières d’une violation de ses engagements au titre du présent Article.

8.7.      En cas de condamnation du Client en raison de l’utilisation des Services par le Client, le Fournisseur pourra prononcer soit la résiliation totale du Contrat, soit sa résiliation partielle pour le Service dont l’utilisation a donné lieu à incrimination.

8.8.      Le Fournisseur peut suspendre l’exécution du Contrat ou du Service concerné :

•          pour une période ne pouvant excéder trois (3) mois s’il y a urgence à faire cesser les agissements du Client, en raison notamment d’atteinte, de risque d’atteinte ou de risque d’aggravation d’atteinte aux droits de tiers, ou du Fournisseur ;

•          en cas d’engagement de poursuites pénales à l’encontre du Client en raison de l’utilisation d’un Service du Fournisseur par le Client et, ce, jusqu’au prononcé du jugement.

8.9. Les suspensions et/ou résiliations prononcées par le Fournisseur au titre du présent Article interviendront de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans qu’il soit besoin d’une quelconque autre formalité que l’envoi d’une lettre recommandée avec Avis de Réception.

Le Fournisseur pourra toutefois, et, si aucune urgence ne s’y oppose, mettre préalablement en demeure le Client de cesser la violation concernée et ne prononcer la suspension ou la résiliation totale ou partielle du Contrat que dans le cas où le Client n’aurait pas mis fin à ladite violation dans le délai qui lui a été imparti.

 

ARTICLE 9. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chaque Partie s’engage, chacune pour ce qui la concerne, à collecter, traiter, conserver et protéger les données à caractère personnel en conformité avec les réglementations européennes et françaises qui lui sont applicables en matière de protection des données personnelles et notamment la Loi° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et toute nouvelle loi, décrets pris pour son application telle que la Loi République Numérique n°2016-1321 du 7 octobre 2016 et le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 dit «RGPD», ceci de telle sorte qu’aucune des Parties ne puisse être inquiétée à ce sujet.

Le Client déclare expressément avoir obtenu l’accord des Utilisateurs lors du recueil de leurs Informations Personnelles en vue de leur transmission au Fournisseur pour que le Fournisseur puisse transmettre leurs Informations Personnelles à ses partenaires (y compris les sociétés du groupe auquel elle appartient) à des fins de communication et/ou de prospection notamment par voie électronique, postale ou téléphonique.

 

ARTICLE 10. DROIT DE PROPRIÉTÉ

10.1 PROPRIETE DU PROGRAMME INTERACTIF

La licence d’utilisation du(des) Logiciel(s) objet(s) du présent contrat comprend la production et la diffusion on-line des vidéos multi caméras découlant de la fabrication par le Client des différents flux vidéo/son qui seront intégrés en « input » dans les Logiciels du Lecteur vidéo Omnilive et du OMNI-MMS pour fabriquer et mettre en ligne le Programme Interactif et dont le Client sera producteur (et seul responsable de l’acquisition des droits y afférant).

Le Client sera seul titulaire de l’ensemble des droits d’auteur afférents au Programme interactif, à l’exception des droits sur les Logiciels qui sont l’unique et exclusive propriété du Fournisseur.

Le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur la licence d’utilisation du(des) Logiciel(s).

Le Client s’interdit de reproduire tout élément des logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

10.2. PROPRIETE DES LOGICIELS, DU MATERIEL ET DE LA PRESTATION

10.2.1. PROPRIETE DES LOGICIELS DU LECTEUR VIDEO OMNILIVE ET DU OMNI-MMS

Le Fournisseur est le seul et unique détenteur des droits d’exploitation sur les Logiciels du Lecteur vidéo Omnilive et du OMNI-MMS, dont la propriété lui est exclusive, les Logiciels étant protégés au titre des dispositions des articles L. 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle (notamment son article L.122-6).

Le Fournisseur est détenteur des droits patrimoniaux sur les Logiciels. Toute utilisation des Logiciels est soumise au respect des conditions dans lesquelles le Fournisseur a choisi d’exploiter les Logiciels, dont notamment les conditions du présent contrat.

Le Logiciel repose sur un procédé graphique développé et breveté par le Fournisseur (Brevet France INPI – n°12 01018 – publié au BOPI n°14/17 du 25.04.14 – n° publication 2 989 244 – Brevet Européen OEB – n° 13 720 453.3 déposée le 05 avril 2013 -Délivré le 13 novembre 2019 sous le n° 2834972 – Brevet USPTO – US_2018-0167685-A1publié le 14/06/2018 et P18403US01/GRA/VMA – 45787/0001 15/848,927 du 05 avril 2013 Délivrance 10531158 du 07 janvier 2020)

Aucun droit d’exploitation de ces brevets n’est concédé par les présentes au Client, le Fournisseur étant titulaire exclusif de tous les droits sur ces brevets.

10.2.2. PROPRIETE DU MATERIEL (y compris de l’OMNIBOX) ET DE LA PRESTATION

Le Matériel et la Prestation (y compris OmniBox) deviendront la seule et pleine propriété du Client à compter du parfait et complet paiement du prix par le Client.

 

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront les obligations du présent contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à un mois, le présent contrat sera résilié automatiquement. De façon expresse, sont considérées comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage de moyens de transport ou d’approvisionnement, pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocages des télécommunications, indisponibilité du réseau Internet, y compris le réseau commuté France Télécom, l’évolution de la réglementation nationale, internationale ou américaine sur les télécommunications et le réseau Internet, l’évolution des modalités et des coûts d’enregistrement et de maintien des adresses Internet par les autorités compétentes (actuellement, l’Internic aux Etats Unis d’Amérique ou le Nic en France), la cessation d’activité du Fournisseur, et tous les autres cas indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

 

ARTICLE 12. CONTREFAÇONS

Le Fournisseur garantit qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure le présent contrat et que le logiciel n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Il garantit de même que le logiciel est entièrement original et n’est constitutif en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale.

Le Client s’engage à signaler immédiatement au Fournisseur toute contrefaçon du logiciel dont il aurait connaissance, Le Fournisseur étant alors libre de prendre les mesures qu’il jugera appropriées.

 

ARTICLE 13. CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).

Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période illimitée après le terme du Contrat.

Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause.

Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

 

ARTICLE 14. CESSION

Le présent contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle à titre onéreux ou gracieux du fait du Client.

Le fournisseur se réserve la possibilité de céder le bénéfice de ce contrat à toute personne morale qui reprendra l’intégralité des obligations en cause vis-à-vis du Client.

 

ARTICLE 15. PUBLICITÉ – RÉFÉRENCES – MARQUE GRISE

Le Fournisseur se réserve la possibilité de faire figurer le nom du Client sur une liste de références sauf avis contraire de ce dernier notifié par écrit. En aucun cas, cette référence ne devra remettre en cause l’engagement de confidentialité défini à l’article 17 :

–        Libre citation du Fournisseur comme l’un des fournisseurs du Client, et ce, par tout moyen et sur tout support.

Le Client livrera à titre gracieux au Fournisseur au moins un extrait du Programme interactif (durée minimum de 3 minutes) et un visuel fixe 4 caméras. Le Fournisseur aura le droit de diffuser ces deux éléments, libres de droits, à titre promotionnel corporate, par tout moyen et sur tout support.

Le Client devra indiquer sur Le Programme Interactif :

– [X] Mention en toutes lettres de « Powered by Omnilive» avec hyperlink http://www.omnilive.fr sur le mot « Omnilive » dans un encart dédié immédiatement placé sous chaque vidéo composant le Programme interactif (taille de point supérieur ou égal à 8 points),

– [X] sur la page partenaires (ou la page crédits) du Programme interactif,

– [X] Au début de chaque vidéo OMNILIVE composant le Programme interactif.

– [X] Référence au compte twitter officiel : @theomniplace et utilisation des hashtag #omnilive #multicameras (dans cet ordre ou #omnilive seul si caractères limités)

– [X] Référence à la page officielle facebook https://www.facebook.com/theomniplace/

– [X] Référence à OMNILIVE dans les communiqués de presse du Client.

– [X] Libre citation du Client comme l’un des clients du Fournisseur, et ce, par tout moyen et sur tout support.

 

ARTICLE 16. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une ou quelconque des stipulations du Contrat n’emporte pas nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

Le présent contrat annule et remplace tous accords antérieurs entre les Parties qu’ils soient oraux ou écrits, relatifs à l’objet des présentes, et constitue l’intégralité de l’accord des Parties.

Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations au titre de la présente, s’ils ne sont objet d’un avenant signé par les deux parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties, ne pourra s’intégrer au présent contrat. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre des parties à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

ARTICLE 17. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Le présent contrat entre en vigueur à la date de signature des présentes et est soumis à la loi Française. Tout différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Ut elit tellus, luctus nec ullamcorper mattis, pulvinar dapibus leo.