CGV

Conditions générales de ventes

Version 1.2 - 26 Mars 2020

Le présent Contrat de Services (le présent « Contrat ») est entre la Société CURRENT PRODUCTIONS, SAS au capital de 40 704 euros, dont le siège social est situé 260 rue du faubourg Saint Martin, 75010 Paris – France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 532 150 489, représentée par son Président, Monsieur Cyril Zajac (« Le Fournisseur ») et la personne physique ou morale qui a signé le Contrat mentionnée dans le pavé de signature (« Vous » ou « Le Client »). Le présent Contrat définit les conditions générales qui régissent les commandes passées par Vous pour des Services en vertu du présent Contrat.

 

ARTICLE 1. DEFINITIONS

A : DEFINITIONS GENERALES

Le terme « Administrateur » désigne toute personne physique et Utilisateur, agissant au nom et pour le compte du Client, à qui le Client confie certaines fonctionnalités d’administration et de gestion des droits des autres Utilisateurs.

Le terme « Contenus » désigne l’ensemble des informations et données (y compris les textes, images, photos, vidéos, audio et documents) ou tout autre contenu sur tout support et format fourni ou mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site.

Le terme « Données » désigne le contenu, les données, les informations et les informations confidentielles relatives à votre entreprise, dont certaines peuvent ne pas être accessibles au public, y compris, mais sans s’y limiter, les informations techniques et commerciales concernant votre entreprise ou celle de votre société mère ou de ses filiales, systèmes, processus, logiciels et services, selon le cas.

Le terme « Programme (s) interactif (s) » désigne des Programmes Audiovisuels ou Événement filmé (tout type de cours et/ou conférences filmés dans les locaux du Client et diffusés sur son Site web ou partage « embed » de ce Site web), en nombre illimité, quelle que soit la durée des éléments du Programme interactif.

Le terme « Lecteur Vidéo » désigne le logiciel / interface utilisateur intégré sur le site du Client permettant la lecture de vidéos multi-caméras interactives cliquables dans un seul lecteur vidéo, dénommé Omnilive 

Le terme « OMNI-MMS » désigne le logiciel back office permettant la gestion et l’administration des vidéos multi-caméras interactives Omnilive produites par le Client

Le terme « OMNIBOX » désigne le matériel permettant l’acquisition des sources vidéos et multimédias, leur transformation et l’encodage des vidéos multi-caméras interactives Omnilive

Le terme « SAAS » désigne un modèle de distribution de logiciel au sein duquel un fournisseur tiers héberge les applications et les rend disponibles pour ses clients par l’intermédiaire d’internet.

Le terme « Site » désigne le service de communication au public en ligne édité par le Fournisseur et localisé à l’adresse URL suivante : http://www.omnilive.fr/ et/ou à toute autre adresse qui viendrait s’y ajouter ou s’y substituer.

Le terme « Service(s) » désigne la mise à disposition d’outils, notamment le service de recrutement, les modules de partage de Contenus et plus généralement tout autre service proposé par le Fournisseur sur le Site.

Le terme « Utilisateur » désigne toute personne physique dûment autorisée par le Client, accédant au Site, afin de consulter et utiliser, dans les conditions définies dans le présent contrat, les Services et les Contenus.

B : DEFINITION DE LA SOLUTION OMNILIVE

La Solution Omnilive est composée, selon la prestation choisie dans le bon de commande par le Client, de :

(i) la vente de matériels audiovisuels et la prestation de service d’installation desdits matériels (la Prestation),

(ii) la concession d’une licence d’utilisation et de diffusion on-line d’un Logiciel Lecteur Video permettant la lecture de vidéos multi-caméras interactives cliquables dans un seul lecteur vidéo, dénommé Omnilive (le Lecteur),

(iii) la concession d’une licence d’utilisation d’un logiciel d’enregistrement et de gestion des vidéos Omnilive (un Media Management System), dénommé OMNI-MMS (le MMS),

(iv) les services de maintenance et support associés aux éléments ci-dessus (le Support).

(v) l’accès à n’importe lequel des services sus citer ou tout autre services Omnilive disponible sur ou via le nuage en Saas (le Service Saas).

 

ARTICLE 2. OBJET 

2.1. Les Conditions Générales ainsi que, le cas échéant, le bon de commande et tous documents contractuels auxquels il y est fait référence ont pour objet de définir les termes et conditions :

(i) qui s’imposent au Client et aux Utilisateurs souhaitant accéder Site Web et utiliser les Services qui y sont proposés (ci-après les « Services ») ; et

(ii) selon lesquels Le Fournisseur fournira les Services au Client et aux Utilisateurs.

Tout accès et/ou utilisation du Site Web suppose l’acceptation et le respect inconditionnel de l’ensemble des termes des Documents Contractuels.

2.2. Les Services consistent en une offre globale de services accessible en mode SaaS depuis le Site Web et sont strictement réservés aux professionnels pour un usage dans le cadre et pour les besoins de leur activité professionnelle.

2.3. Le Fournisseur fournit les Services au Client conformément aux termes et aux conditions établis au Contrat.

2.4. Différentes gammes de Services sont proposées par Le Fournisseur, dont le nombre maximal de vidéos, le contenu et les fonctionnalités qui y sont attachées varient et qui ont des prix différents. Le Fournisseur fournit au Client les Services souscrits par celui-ci au moment de sa commande.

2.5. Tout Client utilisant les Services est réputé avoir pris connaissance du Contrat et en avoir accepté les termes expressément et sans réserve. Toute commande du Client, qu’elle soit écrite ou verbale, et/ou toute utilisation des Services vaut acceptation pure et simple par le Client des termes des Documents Contractuels.

2.6 Le Client se porte fort du respect des Documents Contractuels par les Utilisateurs.

 

ARTICLE 3. OBLIGATIONS DES PARTIES

3.1. Conditions préalables

3.1.1. Le Fournisseur se réserve la faculté de ne pas donner suite à la demande d’un Client ayant souhaité souscrire une Licence s’il apparaît que la demande du Client relève d’une volonté d’éluder ou de contourner les stipulations du Contrat (notamment pour utiliser le Site Web et les Services pour des besoins non professionnels) ou d’une tentative de fraude.

3.1.2. Le Fournisseur se réserve le droit, dans tous les cas et à tout moment, préalablement à l’entrée en vigueur du Contrat ou pendant son exécution, de subordonner la fourniture de ses Prestations et/ou l’accès aux Services à un prépaiement, à la mise en place d’un plafond de consommation ou à la constitution entre ses mains d’un dépôt de garantie.

3.1.3. L’ouverture des Services au Client est subordonnée à la réception par le Fournisseur, pour chaque Service souscrit, des documents justificatifs suivants :

•          le Devis signé par le Client ;

•          le Contrat signé par le Client ;

•          un extrait K-Bis de moins de 3 mois;

•          La liste des Utilisateurs incluant leur nom, prénom, service et adresse e-mail professionnelle.

3.1.4. Le Client est informé que les Services peuvent à tout moment faire l’objet de modifications de toutes natures effectuées par le Fournisseur comme il est d’usage dans l’industrie SaaS pour, notamment, prendre en compte l’évolution du contexte technologique, commercial (sauf sur le prix si la licence a déjà été acquise par le client), administratif, réglementaire, légal ou pour des raisons relevant de la sécurité des systèmes et/ou des informations desdits Services.

3.1.5. Le Fournisseur ne garantit pas la compatibilité des Services avec la totalité des navigateurs et des logiciels annexes tels que les lecteurs de fichiers vidéo en particulier, dans leurs versions les plus anciennes. Les informations utiles sont disponibles auprès du centre de relation clients du Fournisseur.

Le Client déclare avoir pris intégralement connaissance de l’intégralité des spécifications techniques nécessaires pour pouvoir utiliser les Services avant la signature des présentes.

Par conséquent, le Fournisseur décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement ou d’indisponibilité des Services, si les équipements et terminaux du Client et des Utilisateurs ne répondent pas aux spécifications techniques requises.

3.2. Obligations du Fournisseur

Le Fournisseur s’engage à mettre à disposition du Client des Services conformes aux présentes.

Le Fournisseur reste entièrement maître de ses méthodes de travail, outils, savoir-faire et procédés de mise en œuvre qu’il devra faire évoluer conformément aux règles de l’art, et en conformité avec l’environnement juridique de la Prestation.

A ce titre, le Fournisseur utilise notamment les locaux et matériels de son choix pour héberger ses solutions. En outre, le Fournisseur est seul juge des moyens humains nécessaires à la réalisation des Prestations.

Dans tous les cas, les éventuels changements que le Fournisseur pourrait apporter à l’exécution des Prestations, en termes de techniques, méthodes de travail, outils, savoir-faire et/ou procédés de mise en œuvre ne devront pas être de nature à compromettre la bonne et complète exécution des Prestations qui lui sont confiées par le Client.

Le Fournisseur peut, à sa discrétion, mettre à jour ses Services qui peuvent, le cas échéant, ne pas inclure l’intégralité des fonctionnalités existantes ou de nouvelles fonctionnalités, ce que le Client reconnaît et accepte.

Le Fournisseur informera le Client des difficultés rencontrées dans l’exécution des Prestations dès qu’il en aura connaissance, par tous moyens écrits y compris les e-mails.

Le Fournisseur s’engage à mettre à la disposition du Client les informations et les conseils permettant à ce dernier de prendre toutes décisions utiles concernant les conditions d’exécution des Prestations.

Le Fournisseur est tenu à une obligation de conseil et de mise en garde du client quant aux éléments de nature à compromettre la bonne exécution du Contrat. Cette obligation de conseil ne peut s’exercer que dans la mesure où le client a communiqué toutes les informations permettant au Fournisseur d’exécuter ladite obligation.

Le Fournisseur met à disposition du Client un Service Client disponible du lundi au vendredi de 10h à 19h, par mail, à l’adresse du service technique : tech@omnilive.fr

 3.3. Obligations du Client

Le Client est responsable de la bonne utilisation des Services par ses employés, mandataires ou sous-traitants et du maintien de la confidentialité de ses codes d’accès. A ce titre, il doit prendre toutes les mesures propres à maintenir la confidentialité de ces codes dans son intérêt même. Il assume toute conséquence d’un accès par un tiers non autorisé aux Services (prix de consommation des Services du Fournisseur, utilisation non conforme, …).

Le Client est ainsi seul responsable de l’utilisation de son compte; toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant le compte du Client sera réputée avoir été effectuée par lui et sous sa responsabilité exclusive. Il est également précisé que le Client est entièrement et exclusivement responsable de l’usage des Services par tout tiers quel qu’il soit inscrit en ayant renseigné code d’accès du Client.

Lorsqu’il renseigne la liste des Utilisateurs, le Client s’engage à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes.

En outre, le Client s’engage à informer le Fournisseur, par écrit (y compris e-mail) et sans délai, dès que l’un des Utilisateurs cessera d’être un membre de son personnel ou l’un de ses collaborateurs autorisés à bénéficier des Services, de même lorsque et/ou si de nouvelles personnes reçoivent cette qualité (notamment en cas d’élargissement de la Licence ou d’arrivée desdites en remplacement d’autres personnes désignées précédemment comme utilisateur).

Le Client est seul responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique et/ou de téléphonie des Utilisateurs ainsi que de leur accès à internet.

Le Client désigne, dès la signature des présentes, un interlocuteur unique, compétent et habilité par le Client, pour le représenter et agir en son nom auprès du Fournisseur.

Le Client doit tenir compte du fait que le Fournisseur n’a pas forcément une connaissance détaillée de ses organisations et habitudes de travail. Toute ambiguïté ou imprécision doit être signalée par écrit sans délai au Fournisseur par le Client, dès qu’il en a connaissance.

Le Client s’engage à informer le Fournisseur de tout changement susceptible de modifier les conditions d’exécution des Prestations.

  

ARTICLE 4. PRISE D’EFFET – DURÉE – RÉSILIATION

4.1. Le Contrat prend effet à compter de la date indiquée sur le bon de commande signé ou à défaut la date indiquée dans le Contrat, et le cas échéant la date de signature du Contrat

4.2. Le Contrat est conclu pour une période initiale dont la durée est indiquée dans les Conditions Particulières ou, le cas échant, dans la commande.

A l’issue de la Période Initiale, le Contrat sera reconduit tacitement pour des périodes successives d’une durée identique à celle de la Période Initiale, sauf dénonciation par l’une des Parties à l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception, respectant un préavis de deux (2) mois avant chaque échéance du Contrat.

4.3. Le Contrat peut être résilié de plein droit par le Fournisseur à tout moment, sans préavis, sans que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité, si le Client et/ou l’un quelconque des Utilisateurs fait une utilisation frauduleuse quelle qu’elle soit des Services ou des codes d’accès aux Services (notamment en permettant à des personnes non désignées comme Utilisateur d’utiliser les Services), si le Client fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire au cours de laquelle l’administrateur ne s’est pas prononcé pour la continuation du Contrat conformément au droit applicable ou encore si le Client fait l’objet d’une procédure de liquidation.

Dans les hypothèses visées à l’article 8.5 et lorsque la cause de la suspension n’a pas disparu, le Contrat peut être résilié par le Fournisseur de plein droit à partir du dixième jour suivant la suspension des Services du Fournisseur, sans que le Client ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité.

4.5. Sans préjudice des dispositions du présent article 4.1 et de l’article 8.5, en cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations au titre du Contrat, le Fournisseur sera autorisée, trente (30) jours après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec Avis de Réception restée sans effet faisant état de son intention de se prévaloir de la présente clause, ou immédiatement en cas de manquement non réparable, à mettre fin au Contrat de plein droit, en tout ou partie, par simple envoi d’une lettre recommandée avec Avis de Réception, nonobstant le droit de demander indemnisation du préjudice subi.

4.6. En cas de résiliation du Contrat et sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait demander le Fournisseur, les sommes dues par le Client au titre du Contrat deviennent exigibles immédiatement et de plein droit, y compris celle qui auraient été dues au Fournisseur si le Contrat était allé jusqu’à son terme initialement convenu.

 

ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1. Les prix des Services sont ceux en vigueur chez le Fournisseur lors de la prise d’effet du Contrat.

5.2. Ces prix sont susceptibles d’évoluer, auquel cas le Fournisseur s’engage à informer préalablement le Client dans un délai minimal d’un mois, et ce par tout moyen. En cas de hausse du prix des Services, le Client peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec Avis de Réception, dans un délai d’un (1) mois suivant cette information. Si le Client n’a pas usé de cette faculté de résiliation, il est réputé avoir accepté l’application de ces nouvelles dispositions à compter de leur entrée en vigueur.

5.3. Les sommes dues par le Client comprennent :

1.         Les frais de mise en service

2.         La Licence et les options relatifs à chacun des Services souscrits ;

3.         L’achat de générations de vidéos prépayées

4.         Les éventuels frais de régularisation annuelle

Pour le calcul des rémunérations dues par le Client au Fournisseur au titre du Contrat, les indications du bon de commande du Fournisseur feront foi en priorité à tout autre moyen de calcul et notamment en cas de désaccord, hormis les cas où le Client rapporterait la preuve d’un dysfonctionnement affectant le système de suivi.

Tous les prix mentionnés sont établis hors taxes ; celles-ci sont à la charge du Client et appliquées conformément à la législation en vigueur à la date de facturation.

Tous les coûts et frais d’équipements, de communications et autres nécessaires à la connexion, l’accès et l’utilisation de la Solution ainsi que toute autorisation nécessaire y afférente, sont et restent à la charge du Client.

5.4. Conditions de paiement

Les sommes dues par le Client sont exigibles dès réception de leur facturation.

5.5. Modalités de paiement

5.5.1.   Le compte bancaire désigné par le Fournisseur. A cet effet, lors de la signature du Contrat, le Fournisseur fournit au Client un RIB présentant ses identifiants bancaires BIC et IBAN.

5.5.2.   La Licence et les services payables en une seule fois par an sont facturés à la signature du Contrat.

Toute achat de Prestations est facturé mensuellement en fin de mois. Il est entendu entre les Parties que les factures serviront de notification préalable.

Le Fournisseur pourra demander au Client le versement d’une avance sur consommation. Cette demande peut être formulée à tout moment au regard de la notation du Client auprès des établissements de crédit ou en cas de retard de paiement, de consommation importante ou inhabituelle. En cas de refus ou dans l’attente du paiement de cette avance, le Fournisseur se réserve la possibilité de suspendre l’accès aux Services.

5.5.3. En cas de retard de paiement d’une facture à échéance, le Fournisseur se réserve la possibilité d’appliquer de plein droit et sans mise en demeure préalable et avec une mise en demeure le paiement d’intérêts de retard journaliers en cas de non-paiement total ou partiel. Ces intérêts seront calculés à un taux annuel égal à trois fois (3) le taux de l’intérêt légal en vigueur en France. Lesdits intérêts seront dus à compter de la date d’échéance jusqu’au jour inclus où le montant dû par le Client sera totalement payé au Fournisseur. Ces intérêts continueront à courir sur les montants exigibles nonobstant la résiliation ou l’expiration du Contrat de Services pour quelque cause que ce soit. De plus, conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du Code de Commerce, le Client sera redevable envers le Fournisseur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de quarante (40) euros.

5.5.4. Toute détérioration de la solvabilité du Client et/ou tout incident de paiement pourra justifier l’exigence de garanties et/ou de règlements au comptant par chèque de banque ou carte bancaire sous réserve de la réglementation applicable. À tout moment, le Client doit présenter toutes les garanties de solvabilité, y compris lors de la signature du Contrat de Services et si nécessaire fournir une caution bancaire ou un dépôt de garantie.

5.5.5. En cas de défaut de paiement, le Fournisseur se réserve la faculté de suspendre le Contrat de plein droit, sans mise en demeure préalable.

5.6. Réclamations

5.6.1.   Toute réclamation amiable concernant les éléments d’une facture doit être déposée exclusivement auprès du Fournisseur dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture concernée. Une réclamation ne dispense pas le Client du paiement de la facture contestée.

5.6.2.   En cas de réclamation, le Fournisseur procèdera à une enquête. Les rectifications éventuelles, suite à l’enquête, sont régularisées dans les meilleurs délais.

 

ARTICLE 6. RESPONSABILITÉ – ASSURANCE

6.1. Le Fournisseur n’exerçant aucun contrôle, ni a priori ni a posteriori, sur l’utilisation des Services par les Utilisateurs, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée par le Client à raison d’un préjudice consécutif à un dommage causé par toute utilisation des Services. Le Client tiendra Le Fournisseur indemne contre toute réclamation, action en justice ou condamnation même non définitive relative audit préjudice.

6.2. Le Fournisseur s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour accomplir ses obligations au titre du Contrat selon les règles de l’art et les usages en vigueur et à rendre les Services conformément à la documentation des Services, disponible sur le Site Web.

Le Fournisseur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à la Plateforme, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. Le Fournisseur n’est pas en mesure de garantir la continuité des services exécutés à distance via Internet, les réseaux de télécommunication ou l’internet mobile, ce que le Client reconnaît.

Le Fournisseur ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site Web. Le Fournisseur s’engage néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder au Site Web et utiliser aux heures déterminées aux présentes, c’est-à-dire 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanche et jours fériés.

Le Fournisseur se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site Web et des Services, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

6.3. Sauf stipulations contraires, Le Fournisseur n’est pas tenu à une obligation de conseil sur le caractère adapté des Services aux besoins du Client. Les analyses éventuellement fournies par Le Fournisseur sont faites à titre indicatif à la lumière des seules informations communiquées par le Client.

6.4. Si Le Fournisseur n’exécutait pas tout ou partie des obligations mises à sa charge au titre du Contrat, le Client aurait la faculté, sous réserve de prouver la faute de Le Fournisseur, de solliciter la réparation du préjudice direct qu’il aurait subi et dont il apporterait la preuve.

6.5. Quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre Le Fournisseur, l’indemnité due au Client en réparation du préjudice direct dont il apportera la preuve ne pourra dépasser, sauf faute lourde ou dol de Le Fournisseur, un montant maximum égal aux sommes dues, hors affranchissement, par le Client en application de l’ARTICLE 5 « Conditions financières » et au titre des six (6) derniers mois précédant le ou les événements ayant engendré une telle mise en cause de sa responsabilité et ce, tous sinistres confondus.

6.6. Le Fournisseur ne sera en aucun cas responsable :

•          des dommages dus à l’inexécution totale ou partielle par le Client de ses propres obligations notamment au titre du Contrat ou de toute loi, réglementation ou norme applicable ;

•          des préjudices indirects même si Le Fournisseur a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels préjudices. Les Parties conviennent expressément que constituent un dommage indirect et n’ouvrent pas droit à réparation les pertes de clientèle, pertes d’image, préjudice d’exploitation, coûts supplémentaires liés au basculement sur un autre système en cas d’indisponibilité, perte d’économies et toute action dirigée contre le Client (à l’exception des éventuelles actions en contrefaçon) par un tiers ;

•          des préjudices dont la réalisation aurait pu être évitée si le Client avait déployé une diligence raisonnable à cette fin ;

•          des dommages liés à la perte de données du Client, le Client ayant l’obligation d’assurer et de vérifier la sauvegarde, la conservation et la restitution des dites données, sauf si la conservation des dites données fait l’objet d’un Service auquel le Client a souscrit ;

•          des dommages liés à des données fournies par le Client ;

•          des dommages imputables à des tiers, notamment des prestataires prenant part directement ou indirectement à la fourniture des Services.

6.7.     

6.7.1.   Le Fournisseur n’est pas responsable du contenu, de la qualité, de la licéité et de la pertinence des contenus, fichiers, données et informations transmis par le Client, ni de toute perte ou destruction des données qui pourrait survenir au cours de leur transfert en particulier par la voie des télécommunications.

6.7.2.   Le Fournisseur attribue aux Utilisateurs du Client un identifiant/mot de passe pour son usage interne des Services commandés. Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le Client s’engage à ne pas le divulguer à un tiers sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit. Le Client est seul responsable de la conservation des mots de passe et des identifiants et de toute utilisation qui pourrait en être faite.

6.7.3.   Le Client est seul responsable des paramétrages, réglages, options et règles de gestion retenues, Le Fournisseur ne pouvant en aucun cas être tenu pour responsable des choix faits par le Client.

6.7.4.   Le Client est seul responsable des éléments qu’il transmet au Fournisseur. Le Client garantit en être propriétaire et/ou avoir tous les droits pour les utiliser dans le cadre des Services et tiendra, en conséquence, Le Fournisseur indemne contre toute réclamation de tiers.

6.7.5.   En aucun cas, le Fournisseur ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables ou préjudiciables d’un événement survenu dans des circonstances de Force Majeure.

6.7.6.   En tout état de cause, le Client informera sans délai le Fournisseur de toute action ou réclamation formulée par l’un de ses clients, ou par tout autre tiers en relation avec l’utilisation ou le fonctionnement du Service et à transmettre sans délai au Fournisseur toutes informations et/ou tous documents utiles à la compréhension des circonstances et des enjeux du litige qui pourrait en résulter.

6.7.7.   La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée en cas d’utilisation par un tiers du code d’accès communiqué au Client.

6.7.8.   Le Client doit faire valoir toute éventuelle réclamation liée à l’exécution des présentes dans un délai de un (1) mois à compter de l’exécution des Services objet de la réclamation, sous réserve de forclusion des droits du Client à réclamation.

6.7.9.   Chaque Partie s’engage à s’assurer et s’engage à maintenir en vigueur son contrat d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France, pour les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés à l’autre partie et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.

 

ARTICLE 7. GARANTIES, EXCLUSIONS ET RECOURS EXCLUSIF

7.1 Le Fournisseur garantit qu’il fournira (i) des Services, sur tous les points essentiels, comme décrits dans le bon de commande, et (ii) des Services Professionnels d’une manière professionnelle en conformité avec le Service. Si les Services qui sont fournis n’ont pas été effectués comme garantis, Le Client devra en notifier Le Fournisseur par écrit, en décrivant les manquements des Services (y compris, le cas échéant, le numéro de demande d’assistance notifiant le manquement des Services).

7.2 Le Fournisseur ne garantit pas que (a) les services seront exécutés exempts d’erreur ou de manière ininterrompue ou que Le Fournisseur corrigera toutes les erreurs des services, (b) les services fonctionneront en combinaison avec votre contenu ou vos applications, ou avec tout autre matériel, logiciel, système, service ou donnée non fournis par Le Fournisseur et (c) les services répondront aux exigences, aux spécifications ou aux attentes du Client. Le Client reconnait que Le Fournisseur ne contrôle pas le transfert des données par les moyens de communication, y compris internet, et que les services peuvent faire l’objet de limites, délais et autres problèmes inhérents à l’utilisation de telles installations de communication. Le Fournisseur n’est pas responsable des retards, non-distribution ou d’autres problèmes inhérents à l’utilisation de tels moyens de communication. Le Fournisseur n’est pas responsable des questions relatives à l’exécution, au fonctionnement ou à la sécurité des services résultant de votre contenu, de vos applications ou des contenus tiers. Le Fournisseur ne fait aucune déclaration ou garantie quant à la fiabilité, l’exactitude, l’exhaustivité ou l’utilité des contenus tiers ou des services, et décline toute responsabilité résultant de ou liées au contenu tiers ou aux services.

7.3 Pour tout manquement à la garantie des services, le recours exclusif du Client et l’entière responsabilité du Fournisseur consisteront en la correction des services défectueux à l’origine du manquement à la garantie, ou, si Le Fournisseur est dans l’impossibilité d’y remédier à des conditions commerciales acceptables, Le Client pourra résilier les services défectueux et Le Fournisseur remboursera les redevances payées d’avance pour les services qui ont été résiliés pour la période suivant la date d’effet de résiliation.

7.4 Dans les limites permises par la loi, ces garanties sont exclusives et il n’y a aucune autre garantie expresse ou implicite des logiciels, matériels, systèmes, réseaux ou environnements ni d’adéquation à un usage particulier.

 

ARTICLE 8. RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR ET DES DROITS DES TIERS

8.1. Le Client s’engage à ne pas diffuser directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit, par le biais des Services, directement ou indirectement, de contenu illicite, illégal ou enfreignant les droits de tiers et notamment de contenu :

•          contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

•          pornographique ou à caractère pédophile ; à caractère injurieux, diffamatoire, portant atteinte à l’honneur ou à la réputation de personnes ;

•          à caractère raciste, incitant à la haine raciale ou encore au négationnisme de crimes contre l’humanité ; à caractère outrageant, méprisant ;

•          constitutif de menace de quelque nature que ce soit, adressée à une ou plusieurs personnes ;

•          incitant à commettre un délit, un crime, et plus généralement tout acte répréhensible par la loi ; constitutif de piratage informatique sous toutes ses formes ;

•          contrefaisant ou enfreignant un droit de propriété intellectuelle (droits d’auteur, droits voisins, marques, brevets, dessins et modèles) ;

•          et plus généralement portant atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles ou au droit d’un tiers.

8.2. Le Client respectera les lois et règlements applicables à son utilisation des Services. A ce titre et, notamment, le Client se conformera :

•          aux dispositions des réglementations européennes et françaises applicables en matière de protection des données personnelles et notamment la Loi° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et toute nouvelle loi, décrets pris pour son application telle que la Loi République Numérique n°2016-1321 du 7 octobre 2016 et le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et tout autre texte subséquent. Il déclare que les traitements qu’il opère dans le cadre de l’utilisation des Services ont régulièrement été déclarés à la CNIL. Le Client respectera les droits reconnus aux personnes à l’égard des traitements des données les concernant directement ou indirectement ;

•          à la réglementation applicable en matière de prospection directe. A ce titre, lorsque les messages sont adressés à des fins de prospection directe, le Client s’engage notamment :

•          à vérifier que les personnes figurant dans les listes de Destinataires ne sont pas inscrites dans des listes d’abonnés ne souhaitant pas faire l’objet d’un démarchage ;

•          à vérifier, sauf exonération légale, que les Destinataires ont donné leur consentement préalable et exprès à recevoir de tels messages ;

•          à indiquer des coordonnées valables permettant au Destinataire de transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci.

8.3.      Le Client est seul responsable, envers les titulaires de droits de propriété intellectuelle concernés, du paiement des éventuelles redevances dues au titre des droits de propriété intellectuelle liés au contenu des courriers, sms, vidéos, sons, images et plus généralement tout contenu envoyé par le Client via les Services, sauf si ceux-ci ont été fournis par le Fournisseur.

8.4.      Tout manquement du Client à ses obligations au titre du présent Article ouvre le droit pour le Fournisseur de prononcer, de plein droit et sans mise en demeure préalable, la résiliation immédiate du Contrat. Le Fournisseur dispose de la faculté de prononcer la résiliation partielle du Contrat pour ce qui relève du ou des Services concernés par la violation à l’origine de la résiliation. Dans tous les cas, cette résiliation interviendra sans qu’il soit besoin d’une procédure judiciaire ni d’une quelconque autre formalité que l’envoi d’une simple lettre recommandée avec demande d’Avis de Réception. Elle ne pourra en aucun cas donner lieu à de quelconques dommages et intérêts au profit du Client.

8.5.      Le Fournisseur se réserve le droit de couper l’accès d’un Client sans préavis dans les cas où cet accès mettrait en péril le fonctionnement ou la disponibilité des systèmes informatiques notamment en raison :

•          d’un usage anormal du Service ;

•          d’une attaque par déni de service par l’intermédiaire de l’accès du Client, c’est-à-dire une action délibérée visant à dégrader les performances ou l’accès au service ;

•          d’utilisation de moyens de piratage pour accéder à des données ou à des systèmes du Fournisseur.

Le Fournisseur se réserve le droit de couper l’accès après information du Client et en l’absence de promptes mesures correctives de la part du Client notamment dans le cas de problèmes liés à une infection par un virus informatique.

8.6.      Le Client garantit le Fournisseur, ainsi que tout tiers ou prestataires participants directement ou indirectement à l’exécution des Services, et ce à titre de stipulation pour autrui, contre toutes les conséquences, directes ou indirectes, y compris financières d’une violation de ses engagements au titre du présent Article.

8.7.      En cas de condamnation du Client en raison de l’utilisation des Services par le Client, le Fournisseur pourra prononcer soit la résiliation totale du Contrat, soit sa résiliation partielle pour le Service dont l’utilisation a donné lieu à incrimination.

8.8.      Le Fournisseur peut suspendre l’exécution du Contrat ou du Service concerné :

•          pour une période ne pouvant excéder trois (3) mois s’il y a urgence à faire cesser les agissements du Client, en raison notamment d’atteinte, de risque d’atteinte ou de risque d’aggravation d’atteinte aux droits de tiers, ou du Fournisseur ;

•          en cas d’engagement de poursuites pénales à l’encontre du Client en raison de l’utilisation d’un Service du Fournisseur par le Client et, ce, jusqu’au prononcé du jugement.

8.9. Les suspensions et/ou résiliations prononcées par le Fournisseur au titre du présent Article interviendront de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans qu’il soit besoin d’une quelconque autre formalité que l’envoi d’une lettre recommandée avec Avis de Réception.

Le Fournisseur pourra toutefois, et, si aucune urgence ne s’y oppose, mettre préalablement en demeure le Client de cesser la violation concernée et ne prononcer la suspension ou la résiliation totale ou partielle du Contrat que dans le cas où le Client n’aurait pas mis fin à ladite violation dans le délai qui lui a été imparti.

 

ARTICLE 9. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chaque Partie s’engage, chacune pour ce qui la concerne, à collecter, traiter, conserver et protéger les données à caractère personnel en conformité avec les réglementations européennes et françaises qui lui sont applicables en matière de protection des données personnelles et notamment la Loi° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et toute nouvelle loi, décrets pris pour son application telle que la Loi République Numérique n°2016-1321 du 7 octobre 2016 et le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 dit «RGPD», ceci de telle sorte qu’aucune des Parties ne puisse être inquiétée à ce sujet.

Le Client déclare expressément avoir obtenu l’accord des Utilisateurs lors du recueil de leurs Informations Personnelles en vue de leur transmission au Fournisseur pour que le Fournisseur puisse transmettre leurs Informations Personnelles à ses partenaires (y compris les sociétés du groupe auquel elle appartient) à des fins de communication et/ou de prospection notamment par voie électronique, postale ou téléphonique.

 

ARTICLE 10. DROIT DE PROPRIÉTÉ

10.1 PROPRIETE DU PROGRAMME INTERACTIF

La licence d’utilisation du(des) Logiciel(s) objet(s) du présent contrat comprend la production et la diffusion on-line des vidéos multi caméras découlant de la fabrication par le Client des différents flux vidéo/son qui seront intégrés en « input » dans les Logiciels du Lecteur vidéo Omnilive et du OMNI-MMS pour fabriquer et mettre en ligne le Programme Interactif et dont le Client sera producteur (et seul responsable de l’acquisition des droits y afférant).

Le Client sera seul titulaire de l’ensemble des droits d’auteur afférents au Programme interactif, à l’exception des droits sur les Logiciels qui sont l’unique et exclusive propriété du Fournisseur.

Le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur la licence d’utilisation du(des) Logiciel(s).

Le Client s’interdit de reproduire tout élément des logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

10.2. PROPRIETE DES LOGICIELS, DU MATERIEL ET DE LA PRESTATION

10.2.1. PROPRIETE DES LOGICIELS DU LECTEUR VIDEO OMNILIVE ET DU OMNI-MMS

Le Fournisseur est le seul et unique détenteur des droits d’exploitation sur les Logiciels du Lecteur vidéo Omnilive et du OMNI-MMS, dont la propriété lui est exclusive, les Logiciels étant protégés au titre des dispositions des articles L. 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle (notamment son article L.122-6).

Le Fournisseur est détenteur des droits patrimoniaux sur les Logiciels. Toute utilisation des Logiciels est soumise au respect des conditions dans lesquelles le Fournisseur a choisi d’exploiter les Logiciels, dont notamment les conditions du présent contrat.

Le Logiciel repose sur un procédé graphique développé et breveté par le Fournisseur (Brevet France INPI – n°12 01018 – publié au BOPI n°14/17 du 25.04.14 – n° publication 2 989 244 – Brevet Européen OEB – n° 13 720 453.3 déposée le 05 avril 2013 -Délivré le 13 novembre 2019 sous le n° 2834972 – Brevet USPTO – US_2018-0167685-A1publié le 14/06/2018 et P18403US01/GRA/VMA – 45787/0001 15/848,927 du 05 avril 2013 Délivrance 10531158 du 07 janvier 2020)

Aucun droit d’exploitation de ces brevets n’est concédé par les présentes au Client, le Fournisseur étant titulaire exclusif de tous les droits sur ces brevets.

10.2.2. PROPRIETE DU MATERIEL (y compris de l’OMNIBOX) ET DE LA PRESTATION

Le Matériel et la Prestation (y compris OmniBox) deviendront la seule et pleine propriété du Client à compter du parfait et complet paiement du prix par le Client.

 

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront les obligations du présent contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à un mois, le présent contrat sera résilié automatiquement. De façon expresse, sont considérées comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage de moyens de transport ou d’approvisionnement, pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocages des télécommunications, indisponibilité du réseau Internet, y compris le réseau commuté France Télécom, l’évolution de la réglementation nationale, internationale ou américaine sur les télécommunications et le réseau Internet, l’évolution des modalités et des coûts d’enregistrement et de maintien des adresses Internet par les autorités compétentes (actuellement, l’Internic aux Etats Unis d’Amérique ou le Nic en France), la cessation d’activité du Fournisseur, et tous les autres cas indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

 

ARTICLE 12. CONTREFAÇONS

Le Fournisseur garantit qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure le présent contrat et que le logiciel n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Il garantit de même que le logiciel est entièrement original et n’est constitutif en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale.

Le Client s’engage à signaler immédiatement au Fournisseur toute contrefaçon du logiciel dont il aurait connaissance, Le Fournisseur étant alors libre de prendre les mesures qu’il jugera appropriées.

 

ARTICLE 13. CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).

Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période illimitée après le terme du Contrat.

Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause.

Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

 

ARTICLE 14. CESSION

Le présent contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle à titre onéreux ou gracieux du fait du Client.

Le fournisseur se réserve la possibilité de céder le bénéfice de ce contrat à toute personne morale qui reprendra l’intégralité des obligations en cause vis-à-vis du Client.

 

ARTICLE 15. PUBLICITÉ – RÉFÉRENCES – MARQUE GRISE

Le Fournisseur se réserve la possibilité de faire figurer le nom du Client sur une liste de références sauf avis contraire de ce dernier notifié par écrit. En aucun cas, cette référence ne devra remettre en cause l’engagement de confidentialité défini à l’article 17 :

–        Libre citation du Fournisseur comme l’un des fournisseurs du Client, et ce, par tout moyen et sur tout support.

Le Client livrera à titre gracieux au Fournisseur au moins un extrait du Programme interactif (durée minimum de 3 minutes) et un visuel fixe 4 caméras. Le Fournisseur aura le droit de diffuser ces deux éléments, libres de droits, à titre promotionnel corporate, par tout moyen et sur tout support.

Le Client devra indiquer sur Le Programme Interactif :

– [X] Mention en toutes lettres de « Powered by Omnilive» avec hyperlink http://www.omnilive.fr sur le mot « Omnilive » dans un encart dédié immédiatement placé sous chaque vidéo composant le Programme interactif (taille de point supérieur ou égal à 8 points),

– [X] sur la page partenaires (ou la page crédits) du Programme interactif,

– [X] Au début de chaque vidéo OMNILIVE composant le Programme interactif.

– [X] Référence au compte twitter officiel : @theomniplace et utilisation des hashtag #omnilive #multicameras (dans cet ordre ou #omnilive seul si caractères limités)

– [X] Référence à la page officielle facebook https://www.facebook.com/theomniplace/

– [X] Référence à OMNILIVE dans les communiqués de presse du Client.

– [X] Libre citation du Client comme l’un des clients du Fournisseur, et ce, par tout moyen et sur tout support.

 

ARTICLE 16. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une ou quelconque des stipulations du Contrat n’emporte pas nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

Le présent contrat annule et remplace tous accords antérieurs entre les Parties qu’ils soient oraux ou écrits, relatifs à l’objet des présentes, et constitue l’intégralité de l’accord des Parties.

Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations au titre de la présente, s’ils ne sont objet d’un avenant signé par les deux parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties, ne pourra s’intégrer au présent contrat. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre des parties à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

ARTICLE 17. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Le présent contrat entre en vigueur à la date de signature des présentes et est soumis à la loi Française. Tout différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

This Services Agreement (this « Agreement ») is between the Company CURRENT PRODUCTIONS, SAS with a capital of 40,704 euros, whose registered office is located at 260 rue du faubourg Saint Martin, 75010 Paris – France, registered with the Trade and Companies Register of Paris under the number 532 150 489, represented by its Chairman, Mr Cyril Zajac (« The Supplier ») and the individual or legal entity that has signed this Agreement mentioned below in the signature block (« You » or « The Customer »). This Agreement sets forth the terms and conditions that govern orders placed by You for Services under this Agreement..

 

ARTICLE 1. DEFINITIONS

A: GENERAL DEFINITIONS 

The term « ADMINISTRATOR » refers to any natural person and User, acting in the name and on behalf of the Client, to whom the Client entrusts certain administrative and rights management functions for other Users.

The term « CONTENT » refers to all information and data (including text, images, photos, videos, audio and documents) or any other content on any medium and format provided or made available to Users on the Site.

The term « DATA » means the content, data, information and confidential information relating to your business, some of which may not be publicly available, including, but not limited to, technical and commercial information about your business or that of your parent company or its subsidiaries, systems, processes, software and services, as applicable.

The term « INTERACTIVE PROGRAM(S) » means Audiovisual Program(s) or Filmed Event(s) (any type of course and/or lecture filmed at the Customer’s premises and broadcast on the Customer’s Web Site or shared « embed » on this Web Site), in unlimited number, regardless of the duration of the elements of the Interactive Program.

The term « VIDEO PLAYER » refers to the software/user interface integrated on the Client’s site allowing the playback of multi-camera interactive videos that can be clicked on in a single video player, called Omnilive.

The term « OMNI-MMS » refers to the back office software used to manage and administer the Omnilive multi-camera interactive videos produced by the Client.

The term « OMNIBOX » refers to the equipment used to acquire video and multimedia sources, transform them and encode Omnilive® multi-camera interactive videos.

The term « SAAS » refers to a software distribution model in which a third party provider hosts the applications and makes them available to its customers via the Internet.

The term « SITE » refers to the online public communication service published by the Supplier and located at the following URL address: http://www.omnilive.fr/ and/or any other address that may be added to or substituted for it.

The term « SERVICE(S) » refers to the provision of tools, in particular the recruitment service, Content sharing modules and more generally any other service offered by the Supplier on the Site.

The term « USER » refers to any natural person duly authorised by the Client, accessing the Site, in order to consult and use, under the conditions defined in this Contract, the Services and the Content.

 

B : DEFINITION OF THE OMNILIVE SOLUTION

The Omnilive Solution is composed, depending on the service chosen in the order form by the Client, of :

(i) the sale of audiovisual equipment and the provision of installation services for said equipment (the Service),

(ii) the granting of a license for the use and on-line distribution of a Video Player Software allowing the playback of clickable interactive multi-camera videos in a single video player, called Omnilive (the Player),

(iii) the licensing of an Omnilive video recording and management software (a Media Management System), called OMNI-MMS (the MMS),

(iv) maintenance and support services associated with the above (the Support).

(v) access to any of the above services or any other Omnilive services available on or via the cloud in Saas (the Saas Service).

 

ARTICLE 2. OBJET

2.1. The purpose of the General Terms and Conditions as well as, where applicable, the order form and all contractual documents referred to therein is to define the terms and conditions:

(i) which are binding on the Customer and Users wishing to access the Website and use the Services offered therein (hereinafter the « Services »); and

(ii) that Supplier will provide the Services to the Customer and Users.

Any access to and/or use of the Website implies unconditional acceptance and compliance with all the terms of the Contractual Documents.

2.2. The Services consist of a global offer of services accessible in SaaS mode from the Website and are strictly reserved to professionals for use in the context and for the needs of their professional activity.

2.3. The Supplier shall provide the Services to the Customer in accordance with the terms and conditions set forth in the Agreement.

2.4. Different ranges of Services are offered by the Supplier, which vary in terms of the maximum number of videos, the content and the functionalities attached to them and which have different prices. The Supplier provides the Customer with the Services subscribed to by the Customer at the time of his order.

2.5. Any Customer using the Services is deemed to have read the Agreement and to have accepted its terms expressly and without reservation. Any order from the Client, whether written or verbal, and/or any use of the Services shall be deemed to be pure and simple acceptance by the Client of the terms of the Contractual Documents.

2.6 The Client shall ensure that Users comply with the Contractual Documents.

 

ARTICLE 3. OBLIGATIONS OF PARTIES

3.1 Prerequisites

3.1.1. The Supplier reserves the right not to follow up on the request of a Customer who has wished to subscribe to a License if it appears that the Customer’s request is based on a desire to evade or circumvent the provisions of the Agreement (in particular to use the Website and Services for non-professional purposes) or an attempt to commit fraud.

3.1.2. The Supplier reserves the right, in all cases and at any time, prior to the coming into force of the Agreement or during its execution, to make the provision of its Services and/or access to the Services subject to prepayment, the setting of a consumption ceiling or the establishment in its hands of a security deposit.

3.1.3. The opening of the Services to the Customer is subject to receipt by the Supplier, for each Service subscribed to, of the following supporting documents:

  • the Quotation signed by the Customer;
  • the Agreement signed by the Customer;
  • a K-Bis, a certificate of incorporation or equivalent of less than 3 months old;
  • The list of Users including their surname, first name, department and professional e-mail address.

3.1.4. The Client is informed that the Services may at any time be subject to modifications of any kind made by the Supplier as is customary in the SaaS industry to, in particular, take into account changes in the technological, commercial (except on the price if the licence has already been acquired by the Client), administrative, regulatory, legal context or for reasons relating to the security of the systems and/or information of the said Services.

3.1.5. The Supplier does not guarantee the compatibility of the Services with all browsers and ancillary software, such as video file players in particular, in their oldest versions. Useful information is available from the Supplier’s customer relations centre.

The Customer declares that it is fully aware of all the technical specifications required to use the Services before signing this Agreement.

Consequently, the Supplier declines all liability in the event of malfunction or unavailability of the Services, if the Customer’s and Users’ equipment and terminals do not meet the required technical specifications.

3.2 Obligations of the Supplier

The Supplier undertakes to provide the Customer with Services in accordance with these Terms and Conditions.

The Supplier shall remain fully in control of its working methods, tools, know-how and implementation processes, which it shall develop in accordance with the rules of the trade and in compliance with the legal environment of the Service.

In this respect, the Supplier shall in particular use the premises and equipment of its choice to host its solutions. In addition, the Supplier is the sole judge of the human resources required to perform the Services.

In all cases, any changes that the Supplier may make to the performance of the Services, in terms of techniques, working methods, tools, know-how and/or implementation procedures shall not be such as to compromise the proper and complete performance of the Services entrusted to it by the Client.

The Supplier may, at its discretion, update its Services, which may, where appropriate, not include all existing or new functionalities, which the Client acknowledges and accepts.

The Supplier will inform the Customer of any difficulties encountered in the performance of the Services as soon as it becomes aware of them, by any written means including e-mail.

The Supplier undertakes to make available to the Client the information and advice enabling the latter to take all useful decisions concerning the conditions of execution of the Services.

The Supplier shall be bound to advise and warn the Customer of any elements likely to compromise the proper performance of the Contract. This obligation to advise may only be exercised to the extent that the customer has communicated all information enabling the Supplier to perform the said obligation.

The Supplier provides the Customer with a Customer Service Department available from Monday to Friday from 10:00 am to 7:00 pm, by e-mail, at the technical service address: tech@omnilive.fr.

3.3 Obligations of the Customer

The Client is responsible for the proper use of the Services by its employees, agents or subcontractors and for maintaining the confidentiality of its access codes. As such, it must take all measures to maintain the confidentiality of these codes in its own interest. It assumes all consequences of unauthorised third party access to the Services (consumer price of the Supplier’s Services, improper use, etc.).

The Customer is thus solely responsible for the use of his account; any connection or data transmission made using the Customer’s account will be deemed to have been made by him and under his exclusive responsibility. It is also specified that the Customer is entirely and exclusively responsible for the use of the Services by any third party, whoever registered by entering the Customer’s access code.

When filling in the list of Users, the Customer undertakes to provide only accurate, up-to-date and complete information.

Furthermore, the Customer undertakes to inform the Supplier in writing (including e-mail) and without delay as soon as one of the Users ceases to be a member of its staff or one of its employees authorised to benefit from the Services, and also when and/or if new persons receive this status (in particular in the event of an extension of the Licence or the arrival of the said persons to replace other persons previously designated as Users).

The Customer is solely responsible for the proper functioning of the Users’ computer and/or telephony equipment as well as their access to the Internet.

The Customer shall designate, as soon as these Terms and Conditions are signed, a single contact person, competent and authorised by the Customer, to represent him and act on his behalf with the Supplier.

The Customer must take into account the fact that the Supplier does not necessarily have detailed knowledge of its organisations and working habits. Any ambiguity or inaccuracy must be notified in writing by the Customer to the Supplier without delay as soon as it becomes known to the Supplier.

The Customer undertakes to inform the Supplier of any changes that may affect the conditions of performance of the Services.

ARTICLE 4. EFFECTIVE DATE – DURATION – TERMINATION

4.1. The Contract shall take effect from the date indicated on the signed order form or, failing that, the date indicated in the Contract, and, where applicable, the date of signature of the Contract.

4.2. The Contract is concluded for an initial period, the duration of which is indicated in the Special Conditions or, where applicable, in the order.

At the end of the Initial Period, the Contract shall be tacitly renewed for successive periods of a duration identical to that of the Initial Period, unless terminated by one of the Parties to the other, by registered letter with acknowledgement of receipt, giving two (2) months’ notice before each expiry of the Contract.

4.3. The Agreement may be terminated automatically by the Supplier at any time, without notice, without the Customer being able to claim any compensation whatsoever, if the Customer and/or any of the Users make fraudulent use of any kind of the Services or access codes to the Services (in particular by allowing persons not designated as Users to use the Services), if the Customer is the subject of receivership proceedings in which the administrator has not pronounced itself in favour of the continuation of the Agreement in accordance with the applicable law or if the Customer is subject to liquidation proceedings.

In the cases referred to in Article 8.5 and where the cause of the suspension has not disappeared, the Agreement may be terminated by the Supplier as of right as of the tenth day following the suspension of the Supplier’s Services, without the Customer being entitled to claim any compensation.

4.5. Without prejudice to the provisions of this Article 4.1 and Article 8. 5, in the event of a breach by Customer of any of its obligations under the Agreement, the Supplier shall be entitled, thirty (30) days after formal notice sent by registered letter with acknowledgement of receipt has remained without effect stating its intention to avail itself of this clause, or immediately in the event of a breach that cannot be remedied, to terminate the Agreement ipso jure, in whole or in part, by simply sending a registered letter with acknowledgement of receipt, notwithstanding the right to claim compensation for the loss suffered.

4.6. In the event of termination of the Agreement and without prejudice to any damages that the Supplier may claim, the sums owed by the Customer under the Agreement shall become immediately due and payable by operation of law, including the sums that would have been owed to the Supplier if the Agreement had continued until its initially agreed term.

 

ARTICLE 5. FINANCIAL CONDITIONS

5.1. The prices of the Services are those in force at the Supplier’s premises when the Contract takes effect.

5.2. These prices are subject to change, in which case the Supplier undertakes to inform the Customer in advance by any means within a minimum period of one month. In the event of an increase in the price of the Services, the Customer may terminate the Agreement by registered letter with acknowledgement of receipt, within one (1) month following this information. If the Customer has not exercised this termination option, it is deemed to have accepted the application of these new provisions as from their entry into force.

5.3. The sums owed by the Customer include :

  1. 1. The commissioning costs
  2. The License and the options relating to each of the Subscribed Services ;
  3. 3. The purchase of prepaid video generations.
  4. Any annual regularization costs

For the calculation of the remuneration owed by the Customer to the Supplier under the Agreement, the indications on the Supplier’s order form shall take precedence over any other means of calculation and in particular in the event of disagreement, except in cases where the Customer provides proof of a malfunction affecting the monitoring system.

All the prices mentioned are established exclusive of taxes; these are payable by the Customer and applied in accordance with the legislation in force on the date of invoicing.

All costs and fees for equipment, communications and other costs necessary for the connection, access and use of the Solution, as well as any necessary authorization related thereto, are and shall remain the responsibility of the Customer.

5.4. Terms and conditions of payment

The sums due by the Customer are payable upon receipt of their invoicing.

5.5. Terms and conditions of payment

5.5.1.   The bank account designated by the Supplier. For this purpose, when signing the Agreement, the Supplier shall provide the Customer with a bank account number (RIB) showing its BIC and IBAN bank identifiers.

5.5.2.   The License and services payable in a single annual installment shall be invoiced upon signature of the Agreement.

Any purchase of Services is invoiced monthly at the end of the month. It is understood between the Parties that the invoices will serve as prior notification.

The Supplier may ask the Customer to pay an advance on consumption. This request may be made at any time with regard to the Customer’s credit institution rating or in the event of late payment, significant or unusual consumption. In the event of refusal or while awaiting payment of this advance, the Supplier reserves the right to suspend access to the Services.

5.5.3. In the event of late payment of an invoice on the due date, the Supplier reserves the right to apply, by operation of law and without prior formal notice, the payment of daily late payment interest in the event of total or partial non-payment. This interest shall be calculated at an annual rate equal to three times (3) the legal interest rate in force in France. The said interest shall be due from the due date up to and including the day on which the amount due by the Customer is paid in full to the Supplier. Such interest shall continue to accrue on the amounts due notwithstanding the termination or expiration of the Services Agreement for any reason whatsoever. In addition, in accordance with Articles L 441-6 and D 441-5 of the French Commercial Code, the Customer shall owe the Supplier a lump-sum indemnity for collection costs of a minimum amount of forty (40) euros.

5.5.4. Any deterioration in the Customer’s solvency and/or any payment incident may justify the requirement of guarantees and/or cash payment by bank cheque or bank card subject to applicable regulations. At all times, the Client must present all guarantees of solvency, including when signing the Services Agreement and, if necessary, provide a bank guarantee or security deposit.

5.5.5. In the event of non-payment, the Supplier reserves the right to suspend the Agreement by operation of law, without prior notice of default.

5.6. Complaints

5.6.1.   Any amicable complaint concerning the elements of an invoice must be filed exclusively with the Supplier within thirty (30) days from the date of issue of the invoice in question. A complaint does not exempt the Customer from payment of the disputed invoice.

5.6.2.   In the event of a complaint, the Supplier shall investigate the matter. Any rectifications, following the investigation, shall be settled as soon as possible.

 

ARTICLE 6. LIABILITY – INSURANCE

6.1. As the Supplier does not exercise any control, either a priori or a posteriori, over the use of the Services by Users, the Supplier may not be held liable by the Customer for any loss or damage caused by any use of the Services. The Client shall hold the Supplier harmless against any claim, legal action or conviction, even if not final, relating to the said damage.

6.2. The Supplier undertakes to use its best efforts to fulfil its obligations under the Contract in accordance with the rules of art and current practice and to render the Services in accordance with the Services documentation, available on the Website.

The Supplier shall use all reasonable means at its disposal to ensure quality access to the Platform, but is under no obligation to do so. The Supplier is not in a position to guarantee the continuity of services performed remotely via the Internet, telecommunications networks or mobile Internet, which the Customer acknowledges.

Furthermore, the Supplier cannot be held liable for any network or server malfunction or any other event beyond reasonable control that would prevent or degrade access to the Website. The Provider nevertheless undertakes to use its best efforts to provide reasonable assurance that the Customer can access and use the Website at the times specified herein, i.e. 24 hours a day, 7 days a week, including Sundays and public holidays.

The Provider reserves the right to interrupt, temporarily suspend or modify access to all or part of the Website and the Services without notice, in order to ensure the maintenance thereof, or for any other reason, without the interruption giving rise to any obligation or compensation.

6.3. Unless otherwise stipulated, the Supplier is not obliged to advise on the suitability of the Services for the Customer’s needs. Any analyses provided by the Supplier shall be made on an indicative basis solely in the light of the information provided by the Customer.

6.4. If the Supplier fails to perform all or part of its obligations under the Agreement, the Customer shall be entitled, subject to proof of the Supplier’s fault, to claim compensation for the direct loss it has suffered and for which it provides proof.

6.5. Regardless of the nature, basis and terms of the action brought against the Supplier, the compensation due to the Customer for the direct loss it proves to have suffered may not exceed, except in the event of gross negligence or fraud on the part of the Supplier, a maximum amount equal to the sums due, excluding postage, by the Customer pursuant to ARTICLE 5 « Financial Conditions » and for the last six (6) months preceding the event or events that gave rise to such a claim for compensation, all claims combined.

6.6. The Supplier shall not be liable in any way whatsoever:

  • damages due to the total or partial non-performance by the Customer of its own obligations, in particular under the Contract or any applicable law, regulation or standard;
  • indirect damages even if the Supplier is aware of the possibility of such damages occurring. The Parties expressly agree that loss of customers, loss of image, operating loss, additional costs related to switching to another system in the event of unavailability, loss of savings and any action against the Customer (with the exception of any infringement actions) by a third party shall constitute indirect damage and shall not give rise to a right to compensation;
  • damages whose occurrence could have been avoided if the Customer had exercised due diligence to this end;
  • damages related to the loss of the Client’s data, the Client having the obligation to ensure and verify the backup, conservation and restitution of the said data, unless the conservation of the said data is the subject of a Service to which the Client has subscribed;
  • damages related to data provided by the Client;
  • damage attributable to third parties, in particular service providers taking part directly or indirectly in the provision of the Services.

6.7.     

6.7.1.   The Supplier is not responsible for the content, quality, legality and relevance of the content, files, data and information transmitted by the Customer, nor for any loss or destruction of data that may occur during their transfer, in particular by means of telecommunications.

6.7.2.   The Supplier shall assign the Customer’s Users a login/password for its internal use of the Services ordered. The password is personal and confidential. The Customer undertakes not to disclose it to a third party in any form whatsoever and for any reason whatsoever. The Client is solely responsible for the conservation of passwords and identifiers and for any use that may be made of them.

6.7.3.   The Customer shall be solely responsible for the settings, adjustments, options and management rules adopted, and the Supplier shall in no way be held liable for the choices made by the Customer.

6.7.4.   The Customer is solely responsible for the elements that he transmits to the Supplier. The Customer guarantees that he is the owner and/or has all the rights to use them within the framework of the Services and shall, consequently, hold the Supplier harmless against any claims by third parties.

6.7.5.   Under no circumstances shall the Supplier be held liable for the harmful or prejudicial consequences of an event occurring in circumstances of Force Majeure.

6.7.6.   In any event, the Customer shall inform the Supplier without delay of any action or claim made by one of its customers, or by any other third party in connection with the use or operation of the Service and to transmit without delay to the Supplier any information and/or documents useful for understanding the circumstances and the stakes of the dispute that may result therefrom.

6.7.7.   The Supplier may not be held liable in the event of use by a third party of the access code communicated to the Customer.

6.7.8.   The Customer must assert any possible claim related to the execution of the present terms and conditions within one (1) month from the execution of the Services that are the subject of the claim, subject to the foreclosure of the Customer’s rights to make a claim.

6.7.9.   Each Party undertakes to insure itself and undertakes to maintain in force its insurance contract with an insurance company known to be solvent and established in France, for the pecuniary consequences of its civil, professional, tortious and/or contractual liability due to bodily, material and immaterial damage caused to the other Party and to any third party in the context of the execution of this Contract.

 

ARTICLE 7. WARRANTIES, EXCLUSIONS AND EXCLUSIVE REMEDY

7.1 Supplier warrants that it will provide (i) Services, in all material respects, as described in the Purchase Order, and (ii) Professional Services in a professional manner in accordance with the Service. If the Services that are provided have not been performed as warranted, Customer shall notify Supplier in writing, describing the deficiencies in the Services (including, where applicable, the assistance request number notifying the deficiency in the Services).

7.2 Supplier does not warrant that (a) the Services will be performed error-free or uninterrupted or that Supplier will correct all errors in the Services, (b) the Services will operate in combination with your Content or applications, or with any other hardware, software, system, service or data not provided by Supplier, and (c) the Services will meet Customer’s requirements, specifications or expectations. Customer acknowledges that Provider does not control the transfer of data over communication facilities, including the Internet, and that the Services may be subject to limitations, delays and other problems inherent in the use of such communication facilities. The Provider is not responsible for delays, non-delivery or other problems inherent in the use of such means of communication. The Provider is not responsible for matters relating to the performance, operation or security of the services resulting from your content, applications or third party content. The Provider makes no representations or warranties as to the reliability, accuracy, completeness or usefulness of the Third Party Content or the Services, and disclaims any liability arising out of or relating to the Third Party Content or the Services.

7.3 Customer’s exclusive remedy and Supplier’s entire liability for any breach of the Services’ warranty shall be the correction of the defective Services that caused the breach of warranty, or, if Supplier is unable to remedy the breach of warranty on commercially acceptable terms, Customer may terminate the defective Services and Supplier shall refund the fees paid in advance for the Services that have been terminated for the period following the effective date of termination.

7.4 To the extent permitted by law, these warranties are exclusive and there are no other warranties, express or implied, of software, hardware, systems, networks or environments or of fitness for a particular purpose.

 

ARTICLE 8. COMPLIANCE WITH THE REGULATIONS IN FORCE AND THE RIGHTS OF THIRD PARTIES

8.1. The Customer undertakes not to disseminate directly or indirectly, in any manner whatsoever and in any form whatsoever, through the Services, directly or indirectly, illegal, unlawful content or content that infringes the rights of third parties and in particular content :

– contrary to public order and morality;

– pornographic or paedophilic content; offensive, defamatory, damaging to the honour or reputation of persons;

– of a racist nature, inciting racial hatred or denying crimes against humanity; of an outrageous or contemptuous nature;

– constituting a threat of any kind whatsoever, addressed to one or more persons;

– inciting to commit a misdemeanor, a crime, and more generally any reprehensible act by the law; constituting computer piracy in all its forms;

– counterfeiting or infringing an intellectual property right (copyright, neighboring rights, trademarks, patents, designs and models);

– and, more generally, infringing on privacy, the protection of personal data or the rights of a third party.

8.2. The Customer shall comply with the laws and regulations applicable to its use of the Services. In this respect and, in particular, the Customer shall comply with :

– the provisions of European and French regulations applicable to the protection of personal data, and in particular Law No. 78-17 of 6 January 1978 relating to information technology, files and freedoms, as amended, and any new laws, decrees issued for its application, such as the République Numérique Law No. 2016-1321 of 7 October 2016 and Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and Council of 27 April 2016, known as the « RGPD », and any other subsequent texts. It declares that the processing operations it carries out in the context of the use of the Services have been regularly declared to the CNIL. The Client will respect the rights of individuals with regard to the processing of data concerning them directly or indirectly;

– to the regulations applicable to direct prospecting. In this respect, when messages are sent for the purpose of direct canvassing, the Client undertakes in particular to

– to check that the persons appearing on the Recipient lists are not registered on lists of subscribers who do not wish to be canvassed;

– to check, unless legally exempt, that the Recipients have given their prior and express consent to receive such messages;

– to indicate valid contact details enabling the Recipient to send a request for such communications to cease at no cost other than those related to the transmission of such communications.

8.3.      The Customer shall be solely liable, towards the holders of the intellectual property rights concerned, for the payment of any royalties due in respect of intellectual property rights relating to the content of mail, SMS, videos, sounds, images and, more generally, any content sent by the Customer via the Services, unless such content has been provided by the Supplier.

8.4.      Any breach by the Customer of its obligations under this Article shall entitle the Supplier to terminate the Agreement immediately, ipso jure and without prior notice of default. The Supplier shall have the right to terminate the Agreement in part with respect to the Service(s) concerned by the breach giving rise to the termination. In all cases, such termination shall take place without the need for legal proceedings or any other formality other than the sending of a simple registered letter with a request for a Notice of Receipt. Under no circumstances may it give rise to any damages to the Customer.

8.5.      The Supplier reserves the right to cut off a Customer’s access without prior notice in cases where such access would jeopardise the operation or availability of the computer systems, in particular due to :

– abnormal use of the Service;

– a denial of service attack through the Client’s access, i.e. a deliberate action aimed at degrading the performance or access to the service;

– the use of hacking means to access data or systems of the Provider.

The Supplier reserves the right to cut off access after informing the Customer and in the absence of prompt corrective measures on the part of the Customer, in particular in the event of problems related to a computer virus infection.

8.6.      The Customer guarantees the Supplier, as well as any third party or service providers participating directly or indirectly in the performance of the Services, and this by way of stipulation for third parties, against all consequences, direct or indirect, including financial consequences of a breach of its commitments under this Article.

8.7.      In the event that the Customer is convicted because of the Customer’s use of the Services, the Supplier may either terminate the Agreement in full or partially terminate it for the Service whose use gave rise to the incrimination.

8.8.      The Supplier may suspend the performance of the Agreement or the Service concerned:

– for a period that may not exceed three (3) months if there is an urgent need to stop the Customer’s actions, in particular due to infringement, risk of infringement or risk of aggravated infringement of the rights of third parties, or of the Supplier;

– in the event that criminal proceedings are instituted against the Customer on account of the Customer’s use of a Supplier’s Service, until the judgment is pronounced.

8.9. Suspension and/or termination by the Supplier under this Article shall occur automatically, without prior notice of default and without the need for any formality other than the sending of a registered letter with acknowledgement of receipt.

The Supplier may, however, and, if no urgency prevents it, give prior notice to the Customer to cease the violation concerned and only pronounce the suspension or termination of the Agreement, in whole or in part, if the Customer has not put an end to the said violation within the time limit that has been set for it.

 

ARTICLE 9. PERSONAL DATA

Each Party undertakes, each as far as it is concerned, to collect, process, store and protect personal data in accordance with the European and French regulations applicable to it with regard to the protection of personal data and in particular Law No. 78-17 of 6 January 1978 relating to information technology, to files and liberties as amended and any new law, decrees issued for its application such as the Digital Republic Law n°2016-1321 of October 7, 2016 and Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of April 27, 2016 known as « RGPD », so that none of the Parties can be concerned about this.

The Customer expressly declares that it has obtained the Users’ consent when collecting their Personal Information in order to transmit it to the Supplier so that the Supplier can transmit their Personal Information to its partners (including the companies of the group to which it belongs) for the purposes of communication and/or canvassing, in particular by electronic, postal or telephone means.

 

ARTICLE 10. PROPERTY RIGHT

10.1 OWNERSHIP OF THE INTERACTIVE PROGRAM

The license to use the Software(s) subject to this contract includes the production and online distribution of multi-camera videos resulting from the Client’s production of the various video/sound streams that will be integrated as « input » into the Omnilive Video Player and OMNI-MMS Software to produce and put online the Interactive Program and of which the Client will be the producer (and solely responsible for the acquisition of the related rights).

The Client shall be the sole owner of all copyrights relating to the Interactive Program, with the exception of the rights to the Software, which are the sole and exclusive property of the Supplier.

This Agreement does not confer on the Customer any ownership right in the license to use the Software(s).

The Customer shall refrain from reproducing any part of the Software, or any documentation relating to it, by any means whatsoever, in any form whatsoever and on any medium whatsoever.

The Customer may not transfer all or part of the rights and obligations resulting from the Agreement, whether in the context of a temporary assignment, a sub-license or any other agreement providing for the transfer of said rights and obligations.

 

10.2. OWNERSHIP OF SOFTWARE, HARDWARE AND SERVICES 

10.2.1. OWNS THE SOFTWARE OF THE OMNILIVE VIDEO PLAYER AND OMNI-MMS

The Supplier is the sole and exclusive holder of the exploitation rights to the Software of the Omnilive Video Player and OMNI-MMS, which is its exclusive property, the Software being protected under the provisions of Articles L. 111-1 et seq. of the French Intellectual Property Code (in particular Article L. 122-6).

The Supplier holds the economic rights to the Software. Any use of the Software is subject to compliance with the conditions under which the Supplier has chosen to use the Software, including in particular the conditions of this contract.

The Software is based on a graphic process developed and patented by the Supplier (French Patent INPI – n°12 01018 – published in BOPI n°14/17 of 25.04.14 – publication n° 2 989 244 – European Patent EPO – n° 13 720 453. 3 filed on April 05, 2013 – Issued on November 13, 2019 under no. 2834972 – USPTO Patent – US_2018-0167685-A1Published on 06-14/2018 and P18403US01/GRA/VMA – 45787/0001 15/848,927 of April 05, 2013 Issued 10531158 of January 07, 2020) No right to exploit such patents is hereby granted to the Customer, the Supplier being the exclusive owner of all rights to such patents.

 

10.2.2. OWNERSHIP OF EQUIPMENT (including OMNIBOX) AND PROVISION OF SERVICE

The Materials and the Service (including OmniBox) shall become the sole and full property of the Client upon full and complete payment of the price by the Client.

 

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

Initially, cases of force majeure will suspend the obligations of this contract. If the cases of force majeure last longer than one month, the present contract will be automatically terminated. In an express way, are considered as cases of force majeure, in addition to those usually retained by the jurisprudence of the French Courts and Tribunals: total or partial strikes, whether internal or external to the company, lockouts, bad weather, epidemics, blockage of means of transport or supply, for any reason whatsoever, earthquakes, fires, storms, water damage, government or legal restrictions, legal or regulatory changes in forms of marketing, telecommunications blockages, unavailability of the Internet network, including the France Telecom switched network, changes in national, international or American regulations on telecommunications and the Internet network, changes in the methods and costs of registering and maintaining Internet addresses by the competent authorities (currently, the Internic in the United States of America or the Nic in France), the cessation of the Supplier’s activity, and all other cases beyond the express control of the parties that prevent the normal performance of this agreement.

 

ARTICLE 12. COUNTERFEIT

The Supplier warrants that he is the owner of the intellectual property rights enabling him to enter into this agreement and that the software is not likely to infringe the rights of third parties. It also guarantees that the software is entirely original and does not constitute, in whole or in part, either an infringement or unfair competition.

The Customer undertakes to immediately notify the Supplier of any infringement of the software of which it becomes aware, and the Supplier shall then be free to take such measures as it deems appropriate.

 

ARTICLE 13. PRIVACY

Each Party undertakes to (i) keep confidential all information it receives from the other Party, including (ii) not to disclose the other Party’s confidential information to any third party, other than employees or agents with a need to know; and (iii) not to use the other Party’s confidential information except for the purpose of exercising its rights and fulfilling its obligations under the Agreement. Notwithstanding the foregoing, neither Party shall have any obligation whatsoever with respect to information that (i) has or would become publicly available through no fault of the Party receiving it, (ii) is independently developed by the Party receiving it, (iii) is known to the Party receiving it before it is disclosed to it by the other Party, (iv) would legitimately be received from a third party not under an obligation of confidentiality, or (v) should be disclosed by law or court order (in which case they should be disclosed only to the extent required and after giving written notice to the Party providing them). The Parties’ obligations with regard to confidential information shall remain in force throughout the term of the Contract and as long as, after its expiry, the information concerned shall remain confidential for the Party disclosing it and, in any event, for an unlimited period after the expiry of the Contract. Each of the Parties shall return all copies of documents and media containing the other Party’s confidential information as soon as the Contract ends, regardless of the cause. The Parties also undertake to ensure that these provisions are respected by their staff, and by any employee or third party who may intervene in any capacity whatsoever in the context of the Contract.

 

ARTICLE 14. CESSION

The present contract may under no circumstances be the subject of a total or partial transfer for valuable consideration or free of charge on the part of the Client.

The supplier reserves the right to transfer the benefit of this contract to any legal entity that will take over all the obligations in question vis-à-vis the Client.

 

ARTICLE 15. ADVERTISING – REFERENCES – GREY LABEL

The Supplier reserves the right to include the Customer’s name on a list of references unless the Customer notifies the Supplier in writing to the contrary. Under no circumstances shall this reference call into question the confidentiality undertaking defined in Article 17:

– Free citation of the Supplier as one of the Client’s suppliers, by any means and on any medium.

The Customer shall deliver to the Supplier, free of charge, at least one extract of the Interactive Program (minimum duration of 3 minutes) and a fixed 4-camera visual. The Supplier shall have the right to broadcast these two elements, free of rights, for corporate promotional purposes, by any means and on any medium.

The Customer must indicate on the Interactive Program :

– X] Mention in all letters of « Powered by Omnilive » with hyperlink https://www.omnilive.tv/ on the word « Omnilive » in a dedicated insert immediately placed under each video composing the Interactive Program (point size greater than or equal to 8 points),

– X] on the partners page (or credits page) of the Interactive Program,

– X] At the beginning of each OMNILIVE video composing the Interactive Program.

– X] Reference to the official twitter account: @omnilivetv and use of the hashtag #omnilive #multicameras (in this order or #omnilive only if limited characters)

– X] Reference to the official facebook page https://www.facebook.com/theomniplace/

– X] Reference to OMNILIVE in the Customer’s press releases.

– X] Free quotation of the Customer as one of the Supplier’s customers, by any means and on any medium.

 

ARTICLE 16. ENTIRE AGREEMENT

The nullity, lapse, lack of binding force or unenforceability of any or all of the provisions of the Contract shall not entail the nullity, lapse, lack of binding force or unenforceability of the other provisions, which shall retain all their effects. However, the Parties may, by mutual agreement, agree to replace the invalidated stipulation(s).

This contract cancels and replaces all previous agreements between the Parties, whether oral or written, relating to the subject matter hereof, and constitutes the entire agreement of the Parties.

No indication, no document may give rise to obligations hereunder unless it is the subject of an amendment signed by both Parties. No general or specific condition appearing in the documents sent or handed over by the parties may be incorporated into this contract. The fact that one of the parties does not take advantage of a breach by the other party of any of the obligations referred to herein shall not be interpreted for the future as a waiver of the obligation in question.

 

ARTICLE 17. APPLICABLE LAW AND COMPETENT COURT

The present contract comes into force on the date of signature of the present and is subject to French law. Any dispute relating to the interpretation, execution or validity of this contract shall be subject to the exclusive jurisdiction of the Commercial Court of Paris.